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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f087abcdc6046d47d25cd2
4 avril 2026
4 avril 2026
Vu les articles L. 631-15, L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Le ministère public avisé de la procédure.
Source officielleProcédures collectives
69dd1e4ecdc6046d471a51f5
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1e65cdc6046d471a533e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d5dc97cdc6046d477a45c6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, Vu l'article L.642-6 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
Source officielleaudience ordinaire
69e2eab3cdc6046d47a3e76c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2d3c1cdc6046d47a27cf7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleMise à disposition - Procédures collectives
69a2ab75cdc6046d47047f66
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.641-2, L.644-1 et suivants du code de commerce ; En vertu de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce ; Dit que la procédure est régulière et constate le défaut de M.
Source officielleProcédures collectives
69ddb002cdc6046d4727771a
14 avril 2025
14 avril 2025
à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f0a700cdc6046d47d55ac3
24 avril 2026
24 avril 2026
de recours ; Le Ministère Public avisé; Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 25/04/2027 ;
Source officielleaudience ordinaire
69e2dda2cdc6046d47a3184f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleDélibéré par remise au greffe chambre 6
69fda836cdc6046d47071df3
7 mai 2026
7 mai 2026
Ainsi, il est de bonne justice dès lors, en vertu de l'article L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la Sàrl Tours Import, En vertu de l'article L.641-9 du Code de
Source officielleCHAMBRE 07
69df18efcdc6046d4746ead9
10 octobre 2025
10 octobre 2025
du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a30e7ecdc6046d470c9a5d
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 04/11/2020, délivré par la
Source officielleChambre 06
69f25642cdc6046d470121d1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R. 642-3 du code de commerce, l'audience d'examen des offres a été fixée au 16 décembre 2024 ; Le délai d'amélioration de l'offre expirant le 11 décembre 2024, la société [D] MANAGEMENT société mère
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c219dacdc6046d47ba5319
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a30818cdc6046d470c1f54
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 20 juin 2013, délivré par
Source officielleaudience ordinaire
69e2e804cdc6046d47a3bd00
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2db5ccdc6046d47a2f468
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de Fréjus ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce, qui portera sur ses
Source officielleTrib. de Commerce
69b07d51cdc6046d47317a17
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0651bcdc6046d4767b3ea
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de recours ; Le Ministère Public avisé; Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 25/04/2025 ;
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