Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, v u les pièces versees au debai, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les

A l'appui de ses demandes, la société [E] [O] ÊTRE avance que : Elle se fonde sur les articles 1101 à 1104, 1217 et 1231-1 du code civil.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants

Par conclusions en réponse la société S3C [B] s'oppose à la demande et conclut au visa des articles 1194 et 1231-1 du Code civil et de la jurisprudence : * Juger qu'il existe entre la société S3C [B]

La société CHATEAU LA CALISSE fait référence à l'article 1223 qui prévoit : « Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge une réduction de prix ».

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil.

Gilles ROUMEGOUX JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY Mme Karine BRETTES GREFFIER AU DEBAT: Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE

L 441-10.II du Code de Commerce à compter de la sommation de payer du 18 avril 2025, * la somme de 8.975,56 € à titre de clause pénale en application de l'article 1231-5 du Code Civil, * la somme de

1.5.2 des conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera

1.5.2 des conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SARL SUN TACOS ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

Elle se prévaut, à l'appui de sa demande, des dispositions des articles 1794 et 1231-2 du Code civil.

Et en conséquence : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société ALEX PRO à payer à la société

montant de 35 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d'exploitation de site internet n°220519NANADO002 conclu avec MEOSIS cédé à LOCAM, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 19/12/2025 La SARL OH DELICES ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 56 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1828116, * La somme de 500 euros au titre de l'article

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 20 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1833070, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 33 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1831033, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 44 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1788034, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article