L'article 1217 du même code énonce : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : / - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » Attendu que la résistance de mauvaise foi d'un contractant qui refuse

société ENEDIS, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 444 608 442, prise en son établissement de [Localité 3] [Adresse 5] Non comparante, non représentée PARTIE EN DEFENSE d'autre

C'est donc en toute mauvaise foi que GCC a refusé de procéder au paiement des deux factures.

Ce compte courant n'a pas été déclaré et sera traité par conséquent hors plan et ne pourra en tout état de cause être réglé avant les créances du plan. 8 - Autres créances privilégiées et chirographaires

bénéficier du règlement immédiat Créance bancaire : * Prêt BRED : remboursement sur 10 ans, sans intérêts ou indemnités complémentaires Créanciers Mt créances BRED 53.098,94€ TOTAL 53.098,94€ Autres

Sagemcom ; * chiffrer l'ensemble des préjudices de toutes natures subis par Enedis en raison des défaillances matérielles des Compteurs Mono G1 litigieux imputables à Sagemcom ; * rapporter toute autre

non pendant la période de préparation ; * En effet, ce planning a été transmis aux entreprises le 27 mai 2021 alors que le chantier avait déjà démarré ; * La société FILIME CONSTRUCTION a toujours refusé

Un premier restaurant a été ouvert en 2012, puis 10 autres entre 2014 et 2020.

Un premier restaurant a été ouvert en 2012, puis 10 autres entre 2014 et 2020. Le groupe exploite sous l'enseigne « [T] [B] », marque déposée par la société NONTE HOLDING, société holding du groupe.

Déboute la SARL GARAGE, [M], [C] de l'ensemble de ses autres demandes.

La sous-traitance ayant été refusée par le maître d'ouvrage, la reprise des travaux a été effectuée par la société SNTPF.

Il convient d'examiner successivement * L'existence d'une proposition de cession permettant l'exercice du droit de premier refus, * La nature du « transfert », * Les actifs « transférés ».

Adresse 3], DEFENDERESSE représentée par Maître Valérie CHAUVE, Avocate inscrite plaidante au Barreau de Bordeaux et Maître Audrey BERNERON, Avocate postulante inscrite au Barreau de la Charente, D'AUTRE

La société SAP SARL reconnaît donc être débitrice de la somme de 11.354,88 €, et conteste toutes les autres sommes réclamées par la société SOLAR SCREEN INTERNATIONAL SA.

POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025, FAITS ET PROCEDURE La SARL LAUZUN est une entreprise spécialisée dans le secteur d'activité du conseil pour les affaires et autres

selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances inférieurs à 500 € à l'arrêté du plan ; * Remboursement des créances super privilégiées (AGS) à l'arrêté du plan ; * Remboursement des autres

28 février 2024, à peine de prononcer la déchéance du terme et de porter l'engagement à la somme de 17.652,63 euros ; Que Monsieur [K] [A] n'a pas donné suite à la mise en demeure de la banque et refuse

- [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société, Représenté par TRUNO et ASSOCIES - Maître [Z] [F], du Barreau de Cusset-Vichy, suppléé par Me [L], d'autre

Attendu qu'il est versé aux débats le contrat multirisque professionnel n° client 138051782E, souscrit par la SASU SYMBIOS auprès de la SA MAAF ASSURANCES le 29 juillet 2020, afin de couvrir entre autre