de procédure civile).

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de procédure civile et aux entiers dépens.

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société MAT RENOVATION SAS, et conformément à l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire.

de procédure civile).

Le tribunal statuera au vu de l'article 473 du code de procédure civile par jugement réputé contradictoire.

de la société GTD demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

de procédure civile).

, Condamner la Société HOME EXPERT HABITAT à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

CONDAMNER la société CHB PROPERTY GROUP à verser 3.000 euros à la société HD INGENIERIE au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société CHB PROPERTY GROUP aux entiers dépens.

du Code de procédure civile, pour constater les désordres affectant son installation, en déterminer les causes et les responsabilités, et demande également la condamnation des défendeurs à fournir leurs

700 du Code de Procédure Civile.

à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure