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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6b0fcdc6046d47eefbc1
2 avril 2025
2 avril 2025
commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'en application de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6b2ccdc6046d47eefd65
2 avril 2025
2 avril 2025
commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'en application de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6b7acdc6046d47ef0233
2 avril 2025
2 avril 2025
commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'en application de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6c3acdc6046d47ef0f47
2 avril 2025
2 avril 2025
commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'en application de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6c9ecdc6046d47ef153e
2 avril 2025
2 avril 2025
commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'en application de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant
Source officielle.
69e74f62cdc6046d47ffde1f
15 avril 2026
15 avril 2026
aux dispositions des articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de sauvegarde concernant
Source officielle.
69b79962cdc6046d47d2dae0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective concernant
Source officielle.
69b799e0cdc6046d47d2e2d8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective concernant
Source officielle.
69b79aa9cdc6046d47d2ef41
7 janvier 2026
7 janvier 2026
prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective concernant
Source officielleTrib. de Commerce
69bde2d5cdc6046d476368c7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B – PAIEMENT DES AUTRES [Localité 2] : 1) Pour les créanciers ayant accepté la remise en principal de 30% Concernant ces créanciers le paiement s'effectuera à hauteur de 70% de la créance sur 6 ans,
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a0bdcdc6046d47fada3f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'en application de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c8c1cdc6046d47fe64eb
2 avril 2025
2 avril 2025
commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'en application de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c8eccdc6046d47fe681a
2 avril 2025
2 avril 2025
commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'en application de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c909cdc6046d47fe6a2b
2 avril 2025
2 avril 2025
commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'en application de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f310cdc6046d47623836
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3
Source officielle.
69c90a5fcdc6046d4763d8a3
12 mars 2025
12 mars 2025
prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective concernant
Source officielle.
69c90a91cdc6046d4763dbe2
12 mars 2025
12 mars 2025
prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective concernant
Source officielleRendu de décisions
69cbf559cdc6046d47a1875c
9 avril 2025
9 avril 2025
Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 04 février 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation
Source officielleChambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
12 mai 2026
Concernant la réparation du préjudice subi par la société ASD DISTRIBUTION : Les sociétés ASD DISTRIBUTION et CROC'ELLA demandent : * La restitution de 30 % des loyers versés depuis le début du contrat
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1dfc1cdc6046d478aeb9f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
/10/2025 Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Vu le rapport déposé par la SELAS EGIDE en la personne de Maître [L] [X] [B], Liquidateur désigné dans la procédure concernant
Source officiellePage 46 sur 342