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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
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6 janvier 2025
CREATION [Adresse 2] [Localité 1] RCS B 910798669 (2022B00747) Non comparante, bien que régulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi
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Sté JFL SERVICES [Adresse 2] RCS B 948251038 (2023B00266) Non comparante, bien que régulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi
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Sàrl NDA PROD [Adresse 2] RCS B 818281065 (2020B01830) Non comparante, bien que régulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi
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BOIS [Adresse 2] RCS B [Numéro identifiant 1] (2023B00782) Non comparante, bien que régulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi
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13 janvier 2025
de cessation des paiements au : 30/11/2024, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean Paul BERENGUIER, DESIGNE en qualité de liquidateur : Selarl GARNIER Philippe et [G] [I] mission conduite
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20 janvier 2025
de cessation des paiements au : 20/07/2023, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, DESIGNE en qualité de liquidateur : Selarl GARNIER Philippe et [L] [I] mission conduite
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duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, COMMET en qualité de commissaire-priseur : Selarl EMME ENCHERES [Localité 1] mission conduite
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7 avril 2025
les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631-12, R.621-6 et R.621-7 du code de commerce, ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi
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7 juillet 2025
DEFENDERESSE : Sté CPM 14 [Adresse 2] RCS B 948532833 (2023B00325) Non comparante, bien que régulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi
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Monsieur [J] [B] [Adresse 2] Inscrit au Répertoire SIREN sous le numéro [Numéro identifiant 1] non comparant, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi
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PLANETTE SERVICES [Adresse 2] RCS B 918582354 (2022B02652) Non comparante, bien que régulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi
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cessation des paiements au : 01/07/2025, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur BANQUET-BONAPARTE D'ORX, DESIGNE en qualité de liquidateur : Selarl GARNIER Philippe et [L] [W] mission conduite
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6 octobre 2025
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13 octobre 2025
inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 10/10/2025, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [S] [A], DESIGNE en qualité de liquidateur : Selarl ARPEJ mission conduite
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12 janvier 2026
Par ordonnance en date du 08/12/2025 de Monsieur [A] [I], la SCP [S] [G] - [L] [Y] - SYLVIE [T] mission conduite par Maître [T] a été désignée en qualité d'expert.
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Par ordonnance en date du 08/12/2025 de Monsieur [N] [Q], la SCP [S] [E] - [A] [P] - SYLVIE [F] mission conduite par Maître [F] a été désignée en qualité d'expert.
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Par ordonnance en date du 15/12/2025 de Monsieur [G] [D], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [Y] [H] a été désignée en qualité d'expert.
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Par ordonnance en date du 15/12/2025 de Monsieur [N] [S], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [L] [K] a été désignée en qualité d'expert.
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Par ordonnance en date du 15/12/2025 de Monsieur [X] [S], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [K] [M] a été désignée en qualité d'expert.
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7 avril 2026
Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/04/2026 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi
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