; * Emettre un avis sur la date à laquelle les travaux ont été en état d'être reçus ; * Etablir une proposition d'établissement des comptes entre les Parties en tenant compte le cas échéant des travaux

a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; elle explique avoir rencontré des difficultés pour recruter du personnel et ne pas avoir réussi à constituer

Que d'ailleurs la SAS FRANALEX ne conteste pas le montant de la facture afférente à la réalisation de ces travaux représentant la somme de 176 950,99 euros TTC.

Liquidateur : SELARL [G] [M] prise en la personne de Me [M] Par requête en date du 31.10.2024, Me [M], ès qualités, a exposé au tribunal que des fonds ont été appréhendés à hauteur de 15000 euros constitués

Le contrat de prêt contenait une clause de garantie selon laquelle M.

Le non-paiement constitue une inexécution contractuelle au sens des articles 1217 et suivants du code civil.

Afin de financer les travaux et l'ouverture de ce nouveau magasin, la SAS LE CARRE POTAGER souscrit un contrat de prêt auprès du CREDIT COOPERATIF, le 5 juin 2021, pour un montant emprunté de 360.000 euros

Le Tribunal constate que l'article 7 des conditions générales du contrat CRISTALID prévoit la cession du contrat : « Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat

Le tribunal dit, au vu des pièces [I] n°1 (contrat de vente du navire signé par M.

DIRE ET JUGER que, eu égard à la situation concrète de l'exploitation, aux dysfonctionnements allégués des matériels, à leur incidence sur l'activité agricole et à l'économie générale du contrat, le montant

La charge de travail de celle-ci et ses effectifs réduits ne l'autorise pas à se livrer à un contrôle qualité systématique au moment de la livraison.

-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises

centrale durant ces travaux, Plus généralement donner au Tribunal tous éléments permettant de chiffrer les préjudices liés aux désordres constatés et les responsabilités engagées, A l'issue de la première

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.

Le contrat prévoit un fonds de garantie de 10%, soit 9 265,50 €.

La société CONSEIL MAITRISE REALISATION CONSTRUCTION a une activité de maçonnerie et travaux publics.

Les travaux initiaux sont livrés en octobre 2013 avec diverses réserves. La société AQUA SYAN déclare un sinistre dès décembre 2013 et des travaux de réfection sont engagés.

La lettre de change, domiciliée auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, n'a toutefois pas été payée à l'échéance et est revenue impayée avec le motif « tirage contesté ».

[M] constitue une preuve supplémentaire de son acceptation des prestations et des conditions de Monsieur [Z] [M] ; En l'absence de contestation de la défenderesse, il y a lieu de dire la créance revendiquée

La CEP IDF se voit ainsi contrainte d'assigner Madame [I] [K] en qualité de caution pour le recouvrement de sa créance.