SUR QUOI Le 17/11/2011, Madame [D] [H] a souscrit auprès de la SA LIXXBAIL un contrat de location portant sur une caisse enregistreuse fournie par la société JDC d'une valeur de 15.858,57 € TTC, s'engageant

Constate que le plan a fait l'objet d'une acceptation unanime, Qu'il n'y a pas lieu dès lors à appliquer la règle de la priorité absolue à l'égard des classes ayant voté contre le plan Constate le respect

MONTAGNARD, [V] demande au tribunal de : Vu l'article 1104 et suivants du Code civil, Vu les conditions générales de réparation de la société, [H], [K], [R], qui constituent la loi des parties, CONSTATER

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 03/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R34 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire

* Au visa de l'article 9-3-11, l'engagement d'une action contre les Cars Lacroix et Stivo est expressément prévue ; * L'article 8 « créances et dettes de l'acte de cession » stipule que les recettes

C'est dans ce contexte que la société [F] a initié une procédure en injonction de payer auprès de ce tribunal.

Faute pour elle de l'avoir fait, la caution est admise à établir que sa situation financière était en réalité moins favorable. » Sur la contestation du quantum La banque ne justifie pas que Madame [A

Le dirigeant a donc pris la décision de mettre fin aux contrats de quatre salariés pour adapter la masse salariale, représentant un coût exceptionnel de l'ordre de 30 K€.

Elle dit se baser sur les contrats de stockage signés le 30 mai 2022 avec les sociétés CAT, CGA Logistique, Mosold et GEFCO.

contraint sa rentabilité d'exploitation et généré de fortes pressions sur sa trésorerie.

Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans pour expirer le 7 juillet 2035.

Contre toute attente, sa révocation a été prononcée le 26 juin 2025 lors d'un conseil de surveillance, sans qu'il en ait été préalablement avisé.

qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration

L'URSSAF RHONE ALPES fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 16 450,96 euros, qu'elle détient à l'égard de Mme [I] [F] [E], dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles

[B] [V] dont elle n'a pu obtenir l'apurement malgré les différentes contraintes et commandement aux fins de saisie vente qui ont été signifiés et les procédures de saisie-attribution, dont elle justifie

CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique SASU [S] CONSTRUCTION - [Adresse 1].

Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration