D'autre part, elle met en avant, dans ses publications internet professionnelles, la rénovation de son chalet à laquelle est intervenue la société ETABLISSEMENTS [C].

LA VENDEE A L'ENCONTRE DE L'EURL ESTHETIC DESIGN Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Christian JARNY, Monsieur Olivier COSTE

*1DE/06/46/89/19* LRAR: -Mme [S] [Q] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel »; Attendu que Madame [A] [Z]

SUD-OUEST a fait citer à comparaître la société CHAUD FROID MAINTENANCE SAS devant nous, à l'audience du 20 janvier 2026, et nous demande de : * condamner la société CHAUD FROID MAINTENANCE SAS à titre provisionnel

continue ; Les dites créances ont été authentifiées par dix-sept avis de mise en recouvrement et deux avis de cotisation foncière des entreprises ; elles sont certaines, liquides et exigibles.

.: -SAS à associé unique MH TRANSPORTS Copies : -DGFIP -Me Clotilde Fauroux avocate du demandeur -Me Sophie Barbero avocate du défendeur -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet

Patrick HINGANT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Marie-Cécile PERRIGAULT- LEVESQUE le 10 Avril 2025 FAITS ET PROCEDURES Par acte sous seing

V] Mylène [Adresse 2] ET - La société GROUPE [T] [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie

chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce La cessation des paiements doit être fixée au 02 avril 2024 correspondant à la date d'exigibilité des cotisations

.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ce dernier restant lui devoir la somme totale de 11 710.31 euros au titre de cotisations

.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ce dernier restant lui devoir la somme totale de 53 219.62 euros au titre de cotisations

Attendu que l'URSSAF du LIMOUSIN reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort qu'elle se trouve être créancière de Madame [X] [B] à hauteur de la somme de 20 675.83 euros au titre de cotisations

Le demandeur, l'URSSAF RHONE ALPES expose à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 21 926,68€ correspondant au montant de cotisations impayées en dépit des contraintes

Le demandeur, l'URSSAF RHONE ALPES expose à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 10 112,74€ correspondant au montant de cotisations impayées en dépit des contraintes

Le demandeur, l'URSSAF RHONE ALPES expose à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 138 988,70€ correspondant au montant de cotisations impayées en dépit des contraintes

Le demandeur, l'URSSAF RHONE ALPES expose à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 39 095,18€ correspondant au montant de cotisations impayées en dépit des contraintes

Elle déclare exercer une activité de coursier à vélo permettant de compléter ses allocations et n'avoir aucune dette professionnelle.