TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 27/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 20/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Que Monsieur [Z] [V] a interjeté appel de cette décision et la Cour d'appel de ROUEN n'a toujours pas statué.

Après débats en audience publique le 17 février 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

En conséquence, le tribunal dira Axa mal fondée à soulever une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir et la déboutera.

Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 08 octobre 2024, date de mise en demeure. * Déboute la Sarl LED de sa contestation de la retenue au titre du compte prorata.

devant la Cour d'Appel de Pau devant statuer sur l'irrecevabilité ou non à agir de la société [C] [V] MANGEMENT dans le cadre de la présente instance Les sociétés MEYSSET DEVELOPPEMENT, [C] [V] MANAGEMENT

La facturation a débuté à compter de l'échéance du 1 er avril 2021 et du 1 er février 2022, les loyers devant être payés mensuellement et fixés à la somme de 268,80 € TTC et 115,40 € TTC pendant les 48

sorte qu'elle sera déboutée de sa demande.

la somme de 45.307,85€, en leur qualité de caution de la SAS RETES ; * les intérêts au taux de 4,50% l'an depuis le 19.02.2025 et jusqu'à parfait règlement ; * la capitalisation des intérêts conformément

Sur la capitalisation des intérêts La société Cofica [S] sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

DEBATS Audience publique du 28 Mars 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

à l'audience publique du 14 mai 2025, devant M.

[Localité 4] Représentant(s) : Me Frédéric GAULT (SELARL [Localité 6] GAULT DELEAU)/[Localité 7] Me Frédéric GAULT (SELARL [Localité 6] GAULT DELEAU)/[Localité 7] Composition du tribunal lors des débats

Philippe CHIORRA Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

des articles L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait

[M] [V], a sollicité l'intervention de la société CLIKEN WEB PRO, développeur de site internet et bailleur d'origine, pour le développement et la mise en ligne d'un site internet pour les besoins de son

personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.

et du délibéré : Président d'audience : Juges : : Thierry PICHON Olivier AUCH-ROY Olivier SORIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 20/03/2026 Dépens de greffe

C'est ainsi que l'affaire se présente devant nous. A titre liminaire, nous examinerons l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir.

ORDONNER la capitalisation des intérêts.