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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6a0bbc21cdc6046d47234557
15 avril 2026
INVITE le cas échéant Mme [M] [A] à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer
Trib. de Commerce
69e0a457cdc6046d476e1a61
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des
69fc51efcdc6046d47e73465
6 mai 2026
EURL, a comparu en Chambre du Conseil le 29/04/2026, assisté de la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER JONZO en la personne de Me [Z] [J], avocat.
69fc5331cdc6046d47e74baa
69a77078cdc6046d476bf74e
7 janvier 2026
69a79015cdc6046d476dcde4
2 avril 2025
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des
69a79d23cdc6046d476e8474
2 juillet 2025
de Rôle : 2025F777 Date d'audience : 02/07/2025 Procédure : SARL PICALES Siren : 495232597 Activité : prestation de services et négoce de produits d'équipement de la maison et de bien-être de la personne
69a79f53cdc6046d476ea37d
69a7a64ccdc6046d476f059f
9 juillet 2025
69a7a741cdc6046d476f1329
69ce2f4fcdc6046d47d69a82
1 avril 2026
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maître [K] [Q] demeurant [Adresse 11] en qualité de Mandataire Judiciaire.
69c1df8dcdc6046d47b6abbc
14 janvier 2026
Chambre 04
69f28877cdc6046d47052ce1
29 janvier 2025
Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
69f44c4dcdc6046d472f4527
6 avril 2025
69f44ed7cdc6046d472f71e1
9 avril 2025
Chambre 03
69f4c35dcdc6046d473845ad
2 octobre 2025
Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. M.
69f4c401cdc6046d47385625
8 octobre 2025
69f4c49ecdc6046d473861db
69f4c4f2cdc6046d47386b1e
9 octobre 2025
69f4cca4cdc6046d47390bd2
16 octobre 2025
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