; JUGER que la clause de non-affiliation prévue à l'article 3.1.9 des contrats de franchise est réputée non-écrites [sic] ; JUGER que la clause de non-concurrence prévue au sein des contrats de location-gérance

d'experts à la suite d'un sinistre.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 ROLE : 2025R00016 Par-devant nous, Jean-François GOUINEAUD, juge des référés

Le défendeur invoque l'absence d'établissement de ces comptes par l'expert-comptable, en raison du non-règlement de ses honoraires.

Par jugement en date du 17 juin 2024, le tribunal a déclaré l'action de la société [E] recevable et désigné Madame [K] [V] en qualité d'Expert.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 15/10/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

Sur l'implication du véhicule FORD TRANSIT dans l'origine de l'incendie Le tribunal relèvera que l'expert judiciaire a produit une note n° 5 qui expose : « J'ai suffisamment exposé les motifs qui m'ont

Elle indique que son assureur la compagnie [U] a mandaté un expert en la personne de Monsieur [F] [S], et expose que se dernier a pris attache auprès de la SAS [B] [E] par courrier en date du 24 Novembre

SIGNE électroniquement par Carole FLEURY et par Jacques LACHAL, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Signé par Monsieur SOUTRA en remplacement du Président empêché avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

La société CHIFFRES ET SOLUTIONS (nom commercial : BONNET et ASSOCIES) est le cabinet d'expertisecomptable qui a succédé au cabinet MAIRESSE.

Rôle n° 2026/1101 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 Affaire : SAS L'ATELIER AUTOMOBILE Carrosserie auto moto utilitaires

2026RJ228 La SARL MD INVEST Numéro de rôle général : 2026F696 DEMANDEUR [T] [Adresse 1] DEFENDEUR La SARL MD INVEST [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

INVEST Numéro de rôle général : 2025F295 DEMANDEUR MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDEUR La SAS HOLDING INVEST [Adresse 2] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 07/05/2026 Numéro de rôle : 2026 003365 Prononcé par sa mise

MINUTE N° : N° RG : 2025002456 DATE : 23/10/2025 *1DE/00/11/81/66* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

MINUTE N° : N° RG : 2025002187 DATE : 02/10/2025 *1DE/00/11/80/70* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11684 Numéro de Procédure collective : JUGEMENT D'ENQUETE DEMANDEUR : Monsieur [M] [G] [Adresse