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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6f30cdc6046d47180927
16 juillet 2025
jugement, Dit que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise, Fixe provisoirement la date de cessation des
69af75e3cdc6046d47187051
8 octobre 2025
69af7668cdc6046d471877ee
69af80dbcdc6046d471917a1
28 janvier 2026
69c5f3c1cdc6046d471c571c
29 octobre 2025
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7608cdc6046d47f02756
2 juillet 2025
DE RENNES Audience publique du 2 Juillet 2025 Références : 2025P00311 / 2025J00326 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé
CHAMBRE 09
69e37c57cdc6046d47ae7ebe
17 avril 2026
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article
69e37cd9cdc6046d47ae8952
69e37e05cdc6046d47ae9c33
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c49f15cdc6046d47fabc9e
8 janvier 2025
de redressement judiciaire à l'égard de : M., [J], [Z], [Adresse 1] Activité : boulangerie RCS RENNES 403 009 830 (2009 A 289) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81272cdc6046d47783f8c
9 janvier 2025
: 818 421 711 - N° gestion : 2016B00689 « Maçonnerie générale, gros oeuvre, pose de plaque de plâtre, carrelage, charpente, couverture, peinture, enduit de façade, étanchéité. » Ladite société a déposé
69c205f9cdc6046d47b8fe48
23 janvier 2025
au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ; Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ; Dit que, s'il
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4b7efcdc6046d472fe9c7
16 octobre 2025
[L] [C], [D] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être jointe à tout moment et sans délai pour
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f9ec68cdc6046d47aa176e
4 mai 2026
au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
69f1f854cdc6046d47f5d33c
28 avril 2026
69f1f867cdc6046d47f5d503
69f1f87ccdc6046d47f5d6f0
69f1f8a9cdc6046d47f5de34
69f1f8bccdc6046d47f5dfb4
69f1f8d0cdc6046d47f5e12b
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