Les seuils prévus par L. 641-2-1, pour l'application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de

Les seuils prévus par L. 641-2-1, pour l'application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de

Les seuils prévus par L. 641-2-1, pour l'application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de

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ACHAT, IMPORT, VENTE EN GROS, DEMI-GROS, DETAIL, INTERNET, CORRESPONDANCE D'ARTICLES DE FETE, ARTS PLASTIQUES CREATIFS - [Adresse 1] - RCS ALENCON 538 532 581 A DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL UNE DEMANDE

Sur l'existence du motif légitime : Justifie d'un motif légitime le demandeur qui établit, par les pièces qu'il produit au soutien de ses demandes, qu'un procès au fond est susceptible d'être engagé ultérieurement

A l'appui de ses demandes M.

Par conclusions régularisées à l'audience du 17 décembre 2024, PAROT demande au président de ce tribunal de : * Débouter la société CQ ROUTE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner

*Vu l'article 145 du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL * DEBOUTER Monsieur [W] de sa demande d'expertise faute pour lui de rapporter un motif légitime au soutien de sa demande ; * CONDAMNER

En outre, l'article R631-4 dispose que « Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

2026 Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR

* Madame [V] [K] [I], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 03 avril 2026, la société Sté LA [L] DES [Localité 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé

de [Localité 1] sous le numéro : 2018A00152 (521 397 042), comparant à l'audience FAITS ET PROCEDURE Le 27 avril 2026, l'EI Madame [C] [K] [Y] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé

janvier 2026 Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Madame Martine LERM, Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR

Par assignation en date du 26 Novembre 2025, Monsieur Le Comptable Public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Marseille BORDE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 1 avril 2026 devant M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002627 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 06/05/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : CTM (SARL) : CTM

pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-3 du même code, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003403 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 01/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : **********************************