Par exploit de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025, la société GROUPE [O] SAS a assigné la société BATC SASU devant le tribunal de céans et demande de : Vu les dispositions des articles

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné Monsieur [H] [N] le 8 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales

La société PREFILOC CAPITAL [E] a alors assigné la société SLS [J] [E] le 27 août 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales

irrémédiablement compromise, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, Attendu qu'aux vues du chiffre d'affaires et du nombre de salariés déclarés au jour de la demande

[Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant Débats à l'audience publique du 12 mai 2026, devant M.

SASU M.C.AUTO [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 12 mai 2026, devant M.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

TSF entend rappeler que la présente demande n'entre pas dans le champ d'application de cette clause de juridiction En effet, il ne s'agit pas d'un litige portant sur l'exécution ou l'interprétation du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SCP DOUCERAIN

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

avril 2026, la SAS ACDE CONSEIL représentée par la société ALLIANCE COMPAGNY [Adresse 3], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé

[C] [Y] [G] [W] [Adresse 1],Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure

109,69 euros par passager en application du Règlement (CE) 261/2004 ( Pièce n°7 ).

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

A l'appui de ses demandes, la société CABINET [C] soutient que : Sur l'obligation de délivrance conforme : En application des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil et de la jurisprudence, la société