Cet article rappelle également que les demandes en nullité et en déchéances doivent être formées devant l'INPI.

PARIBAS LEASE GROUP de l'ensemble de ses demandes formulées contre la société ONE OPERATEUR ; Prononcer la caducité de la vente entre BNP PARIBAS LEASE GROUP et ONE OPERATEUR matérialisée par la facture

, DEBOUTER Monsieur [L] [G] et Madame [B] [I] épouse [G] de l'ensemble de leurs demandes.

Par cet acte, SCM demande au tribunal de : * Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la Société SCM LOCAL, En conséquence, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * Condamner

Au cours des débats, le liquidateur indique qu'une réclamation a été formulée par une salariée de la structure ayant donné lieu à un accord transactionnel permettant d'éviter un contentieux prud'homale

reconventionnelles formulées à l'encontre de Monsieur [Q] [J] et de Madame [L] [F] ; * DEBOUTER la société ACCIONA ESCO SL. de l'ensemble de ses demandes, fins, prétentions et conclusions à l'encontre

[F] demande que la société CIC soit déboutée de sa demande d'indemnité conventionnelle. Ni dans ses conclusions, ni à l'audience, la société CIC ne formule de demande à ce titre.

formées à l'encontre de Monsieur [W] [T] ; Sur la demande de remboursement de frais formulée par Monsieur [O] [Y] : Attendu que Monsieur [O] [Y] sollicite le remboursement des frais engagés au titre

Sur signification effectuée le 20 décembre 2024, la société [Q] S.A.S. a formé opposition en date du 13 janvier 2025.

A l'appui de ses demandes M.

Une mise en demeure formelle a été adressée le 4 novembre 2025 pour la somme restant due de 12.000 €, restée sans effet.

Procédure En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.

DEBATS Audience publique du 10 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Pour [Y] : La société [Y] est non comparante, non représentée et ne formule aucune demande au Tribunal. IV – MOTIFS DU JUGEMENT 1.

La société [V] [O] ne produit aucun courrier de sa part d'une demande d'explication à l'exception d'une demande de rencontre tardive, postérieure à la résolution des autorisations de découvert a été motivée

POUR LA PARTIE DEMANDERESSE, la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE, soutient : Sur le bien-fondé de la réclamation de la société ALPHAPRO GROUPE : Sur le principe de la demande : Les articles

, il n'est pas justifié de l'envoi de ces courriers à la caution et aucun courrier ne lui a été adressé au cours de l'année 2024.

Motifs du jugement : Attendu que devant le tribunal de commerce, la procédure est orale. Que toutefois, le demandeur a justifié de ses demandes dans l'assignation.

de constatation de la résiliation du contrat, qu'elle soit déboutée de sa demande de résolution judiciaire du contrat, qu'elle soit déboutée de toutes ses demandes, à titre subsidiaire, que les demandes

En conséquence, elle sollicite que les demandes formulées par [X] [D] sur le fondement des dispositions du code de la consommation soient écartées 3.2.3.