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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f749d2cdc6046d47718a31

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La SELARL [N] en la personne de Maître [L] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d715cdc6046d477fad4e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La SELARL [Q] prise en la personne de Maître [P] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d7b0cdc6046d477fb839

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [G] [N], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9f226cdc6046d47aaa2e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [X] [F], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a048340cdc6046d479855c7

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Location de braseros » a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal le 22/04/2026 et demande en conséquence l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

12 ème chambre spéciale

69d24faecdc6046d4731bd1f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

*1DE/06/36/44/93* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 14 janvier 2025 12 ème chambre spéciale * Parquet R.G. : 2024082729

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0b8a2cdc6046d47d97f0e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

*1DE/00/11/70/48* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 10 avril 2025 DEMANDEUR(S) : SELARL R&D en la

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69ab7c14cdc6046d47c8de49

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b01d91cdc6046d47274a16

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[Y] [G] dirigeant de la SAS STAMINA a déposé le 21 Octobre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b0218ecdc6046d4727c252

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

COPPERE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, FAITS – MOYENS PROCEDURE [F] [Q] dirigeante de la SARL [G] a déposé le 21 janvier 2026, au greffe de ce tribunal, une demande

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e7165fcdc6046d47fb24f4

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que le Liquidateur judiciaire a également demandé au Commissaire de Justice de procéder à la vente aux enchères publiques de l'actif mobilier inventorié pour 9.100 € en valeur d'exploitation et

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e71b09cdc6046d47fb7c7b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Attendu que la vente aux enchères publiques du matériel et stocks a été demandée au Commissaire de Justice.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e781e8cdc6046d4704c971

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 31 Décembre 2024, au greffe de ce Tribunal, une demande

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7a303cdc6046d47075497

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 11 Avril 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande

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TCOM

2è chambre

69e7b01dcdc6046d47096045

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 24 septembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande

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TCOM

2è chambre

69e7b1cacdc6046d47097ec8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 6 octobre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b63acdc6046d470cfe8f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 30 décembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cf9ecdc6046d47c25b56

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003534 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 22/01/2025 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES En

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd9b76cdc6046d475dbe21

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le juge-commissaire a donné un avis favorable à la demande.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c0158fcdc6046d478db346

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous, a demandé

Source officielle

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