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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f749d2cdc6046d47718a31
19 janvier 2026
La SELARL [N] en la personne de Maître [L] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa
69f7d715cdc6046d477fad4e
13 avril 2026
La SELARL [Q] prise en la personne de Maître [P] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête
69f7d7b0cdc6046d477fb839
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [G] [N], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête
69f9f226cdc6046d47aaa2e2
30 avril 2026
La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [X] [F], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
6a048340cdc6046d479855c7
12 mai 2026
Location de braseros » a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal le 22/04/2026 et demande en conséquence l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire.
12 ème chambre spéciale
69d24faecdc6046d4731bd1f
14 janvier 2025
*1DE/06/36/44/93* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 14 janvier 2025 12 ème chambre spéciale * Parquet R.G. : 2024082729
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0b8a2cdc6046d47d97f0e
10 avril 2025
*1DE/00/11/70/48* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 10 avril 2025 DEMANDEUR(S) : SELARL R&D en la
R E F E R E
69ab7c14cdc6046d47c8de49
7 juillet 2025
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69b01d91cdc6046d47274a16
22 octobre 2025
[Y] [G] dirigeant de la SAS STAMINA a déposé le 21 Octobre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire.
69b0218ecdc6046d4727c252
28 janvier 2026
COPPERE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, FAITS – MOYENS PROCEDURE [F] [Q] dirigeante de la SARL [G] a déposé le 21 janvier 2026, au greffe de ce tribunal, une demande
Procédures collectives
69e7165fcdc6046d47fb24f4
7 avril 2025
Attendu que le Liquidateur judiciaire a également demandé au Commissaire de Justice de procéder à la vente aux enchères publiques de l'actif mobilier inventorié pour 9.100 € en valeur d'exploitation et
69e71b09cdc6046d47fb7c7b
Attendu que la vente aux enchères publiques du matériel et stocks a été demandée au Commissaire de Justice.
1ère chambre
69e781e8cdc6046d4704c971
7 janvier 2025
LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 31 Décembre 2024, au greffe de ce Tribunal, une demande
2è chambre
69e7a303cdc6046d47075497
15 avril 2025
2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 11 Avril 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande
69e7b01dcdc6046d47096045
21 octobre 2025
LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 24 septembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande
69e7b1cacdc6046d47097ec8
2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 6 octobre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande
69e7b63acdc6046d470cfe8f
6 janvier 2026
2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 30 décembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6cf9ecdc6046d47c25b56
22 janvier 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003534 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 22/01/2025 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES En
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd9b76cdc6046d475dbe21
28 octobre 2025
Le juge-commissaire a donné un avis favorable à la demande.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c0158fcdc6046d478db346
16 octobre 2025
REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous, a demandé
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