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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69dead32cdc6046d473f02aa
28 novembre 2025
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
AFFAIRES COURANTES
69b87b7bcdc6046d47e6ef72
10 juillet 2025
ROLEGENERAL : N° 2025 001988 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La société LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5540cdc6046d47273993
8 avril 2025
Le contrat a été conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 23 décembre 2021, renouvelable pour des périodes de même durée par tacite reconduction sauf dénonciation de l'une de parties adressée
69bb561ecdc6046d47274799
69bb5647cdc6046d47274a28
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
[O] [A] pour une durée de quinze ans pour les faits de détournement d'actifs et de défaut de comptabilité, à défaut son interdiction de gérer pour la même durée ; * Prononcer l'interdiction de gérer de
Chambre 06
69f54feccdc6046d47471bee
26 janvier 2026
: [Adresse 2] N° RCS de [Localité 1] : 982870644 / N° de Gestion : 2023 B 14421 Représentants Légaux : [D] [Adresse 3] représentée par son dirigeant M.
Trib. de Commerce
69a131f4cdc6046d47e1f138
7 janvier 2025
PAR JUGEMENT en date du 27 juin 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a convoqué les parties à l'audience du 29 octobre 2024, aux fins
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
6a0b3efccdc6046d471764df
12 mai 2026
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5787dcdc6046d473e27fe
20 janvier 2026
PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2026 A l'égard de : CYMA (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 792 822 686 Prise en la personne de son représentant légal
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0abc5cdc6046d47d89aae
23 janvier 2025
PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 23 janvier 2025 DEMANDEUR(S) : MONTONI [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal
69b07133cdc6046d4730afa3
2 juillet 2025
COMPTES COURANTS ASSOCIES Blocage pendant toute la durée du plan, sans intérêt, et remboursement après les autres dettes.
69b04563cdc6046d472b92dc
24 octobre 2025
Ce dernier article stipule notamment qu'en cas de défaut de paiement d'un seul loyer et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra exigible de plein
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc54e7cdc6046d47e76a5a
6 mai 2026
12 avril 2025 jusqu'à parfait paiement ; 21 021,35 au titre du second billet à ordre, outre intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2025 jusqu'à parfait paiement.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda8cecdc6046d475ebd5f
13 janvier 2026
Suite à la requête du ministère public, Monsieur le juge-commissaire a conclu à la condamnation à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans.
3E CHAMBRE
69ac3fffcdc6046d47d84d61
11 avril 2025
Monsieur [W] [O] la somme de 51.035,37 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 50.000,00 euros du 1 er février 2025 jusqu'à parfait paiement. 7.
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ALLIANCE BTP
69e0c682cdc6046d4771022b
15 avril 2026
BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS ALLIANCE BTP DEMANDEUR : ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – Caisse de l'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL GREEN CONCEPT HOUSE
69e0c6cfcdc6046d47710767
SELARL DOLLA-VIAL et associés prise en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat - [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR : SARL GREEN CONCEPT HOUSE Prise en la personne de son représentant légal
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL ACTIVE ALLIANCE CONSTRUCTION
69e0c6e9cdc6046d47710964
- CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL ACTIVE ALLIANCE CONSTRUCTION DEMANDEUR : ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – Caisse de l'ILE DE FRANCE [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ENERGIE RENOV
69e0c70ecdc6046d47710cd2
BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS ENERGIE RENOV DEMANDEUR : ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – Caisse de l'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal
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