Le 11 octobre 2023 le conseil de Mme [U] a sollicité du fait des difficultés rencontrées par sa cliente, soit un effacement de la dette et poursuite des approvisionnements soit des délais pour atteindre

Mais la société BREBION n'a pas souhaité l'intervention de la société RELIEF sous ces conditions, et c'est la société RELIEF qui a fait le choix de réaliser quand même les prestations.

* il est prévu aux conditions générales de vente du contrat VIVAL et cela apparait aussi sur les différentes factures transmises à la défenderesse, qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Le contrat stipule en son article 3 que sa résolution entraine le paiement d'une indemnité de retard de 8% appliquée à l'intégralité des sommes dues.

Pour que soit sanctionnée pour disproportion manifeste, le cautionnement, il doit remplir trois conditions cumulatives, à savoir : * Être en présence d'un créancier professionnel, ce qui est le cas,

liant, prévue à l'article 13-2 des conditions générales de souscription et de service, d'un montant de 16 744,20 euros TTC

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

à intervenir et du délai de 30 jours calendaires à l'issue du premier jour suivant le délai de retrait, la société KUEHNE+NAGEL sera autorisée à détruire la marchandise aux frais de la société EarlyAkwaba

C'est dans ces conditions que se présente le litige.

Les conditions particulières et les conditions générales forment un tout indissociable, étant expressément convenu qu'en cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières

Lors de l'audience collégiale de mise en état du 7 février 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire

d'une mise en demeure avec accusé de réception, restée sans effet, la société PJ TELECOM sera déchue de tout droit de détention des équipements et devra les restituer sans délai à la société [Localité

Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour

C'est dans ces conditions que le dossier vient devant le tribunal des activités économiques de Marseille.

Enedis pour une période de consommation moyenne ramenée sur 147 jours entre les 27 janvier et 23 juin 2022 ; le montant de l'indemnité qui en découle s'élève à la somme de 20 904,17 € (35 693,52x147

Elle sollicite également des délais de paiement, proposant un règlement échelonné sur 24 mois.

de l'article 699 du CPC, Il sollicite à titre subsidiaire des délais de paiement sur 6 à 12 mois.

C'est dans ces conditions que par acte du 7 juin 2024, la société [T] MATERIAUX a assigné la société [E] [F] en paiement de la somme en principal de 7.914 euros TTC au titre du solde de la facture impayée

Il vérifie les situations de l'entrepreneur dans un délai de 21 jours à compte de leur réception et établit les propositions de paiement, vérifie les mémoires établis par les entreprises dans un délai

Condamner la société [L] FRANCE à payer à la SAS CAMINEL une indemnité de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.