par la société LASER ANTI-TABAC MFC de ses obligations contractuelles est constitutive d'une faute dolosive ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025, Mme [Z] [G] et M.

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 janvier 2026 et délibérée le 18 décembre 2025 par : Président : M.

Sur l'absence de réserves et la mauvaise foi de la défenderesse La SARL MG [X] ne justifie d'aucune malfaçon ni d'aucune réserve formulée lors de la réception implicite des travaux.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2023, la société JC AVIATION SERVICES et Monsieur [J] [F] ont formulé les demandes suivantes : Condamner Monsieur [W] [K] et [H]

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

Je vous confirme donc votre fin de contrat le 30/11/2025. » Ainsi, par acte introductif d'instance en date 15 novembre 2023, signifié par Maître [F] [C], Commissaire de justice à RENNES, la société NV

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Cette ordonnance a été signifiée à la SAS CPC CONSTRUCTION par acte de commissaire de justice en date du 19 AVRIL 2023.

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Attendu que la société TEAM BREAK réclame la somme de 71 000€ au

Cet emplacement commercial était précédemment exploité par la société [G], dont la présidente est Madame [X] [B], désignée ès qualités de liquidatrice suivant procès-verbal des décisions de l'actionnaire

Cependant, le document qu'elle fournit pour justifier l'exécution de cette obligation est jugé irrecevable en tant que preuve.

Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

II – LA PROCEDURE Le Tribunal est saisi par voie d'assignation de commissaire de justice en date du 2 juillet 2024 pour l'audience du 10 octobre 2024.

Attendu que l'examen conjoint de ces instances est de nature à assurer une bonne administration de la justice, à éviter toute contrariété de décisions et à permettre une appréciation globale du litige.

II, du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, * DEBOUTER la société iData de l'intégralité de ses demandes ; En tout état de cause : * ECARTER l'exécution provisoire de droit de la décision

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée