AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69c31ef1cdc6046d47d4328e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ACCUEILLIR l'intervention volontaire de la SMABTP, CONDAMNER la société de droit étranger (SL) PAVIMENTOS DE TUDELA (PVT) à verser à la SMABTP la somme de 39.140,89 €.
Source officiellePage 46 sur 138
Chambre 2
F00642 SCS Banque Populaire Rives de Parisc/SARL OL-INGENIERIE
69df4712cdc6046d474b4eb3
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu l'assignation en intervention forcée, Le représentant du demandeur entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Source officielle