MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BPCE [Localité 1] REUNION (SA) [Adresse 1] [Localité 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

partie des titres qu'il détient selon les conditions prévue à l'option d'achat n° 1 ; Attendu que par courrier du 27 novembre 2025, le conseil de la société YLV CONSEIL a notifié à Monsieur [M] l'exercice

Il y aura lieu de rejeter sa demande sur ce point.

Dès lors, si la faute de gestion est caractérisée, le lien de causalité direct et certain entre la faute de gestion et l'aggravation de l'insuffisance d'actif n'est pas constaté.

de sa mission, * Donner son avis sur la traçabilité de l'état des stocks des produits semi- finis et des produits finis non conformes, objets des PV de constats, * Donner son avis sur le lien de causalité

* Pour chacun des 3 derniers exercices avant la date de la rupture à savoir les années 2017, 2018 et 2019, il sera produit les éléments suivants * Le chiffre d'affaires total de LA DISTR'ACTION (CA

l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, * DEBOUTER la société TECHNIQUE DE PROMOTION IMMOBILIERE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétention, * DIRE n'y avoir lieu

, Attendu que la gérante de droit à l'origine était Madame, [H] née, [R], [W] demeurant, [Adresse 8], * Sur la gestion de fait de Monsieur, [H], [G] : Attendu que Monsieur, [H], [G] a procédé, en lieu

de 3 031 euros (solde bancaire) et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice

son actif disponible de 0 euros et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu

clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 8 Décembre 2025.

clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 8 Décembre 2025.

BUCHARD, Monsieur RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Anne Sophie GUICHAOUA L'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour La SAS SCIERIE NOEL exerce

[H] [P] ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 5

par les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, ATTENDU qu'en l'absence d'actif significatif à inventorier, il y a lieu

son actif disponible de 0 euros et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice

exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de circulariser le projet de plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice