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2 978 résultats pour « manquement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69dbb248cdc6046d47fc732f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

*1DE/00/37/14/30* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2025 à 9h30 2025005463 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dee6c0cdc6046d47431b7a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00619 DEMANDEUR SA DIAC AGISSANT sous la marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES Prise en la personne de

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dès lors, l'action ayant aussi été intentée sur ce fondement, aucune fin de non recevoir ne peut être ici retenue.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d1cfcdc6046d474e0e5d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

. : P202501464 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/04/2025 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d638dacdc6046d4782b643

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

. : P202503652 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/10/2025 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6bb97cdc6046d4790c031

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

. : P202504034 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/10/2025 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f14cfcdc6046d47722d89

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

. : P202601857 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/04/2026 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d2f3f2cdc6046d473fab58

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR CE, Sur la demande principale Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA [Localité 1] D'ARGENTAT nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3fa4acdc6046d471f47cc

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

FIRST [I] pour l'entendre Vu le contrat de crédit-bail n° A1P09124 Vu l'article 1103 du Code Civil CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n° A1P09124 suite aux manquements

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e59985cdc6046d47dae6bd

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque d'activité ayant entraîné un manque de trésorerie.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e672cdc6046d47e0c4db

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de trésorerie dû à un manque d'activité ne lui permettant pas de faire face à ses charges courantes.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e600cfcdc6046d47e3123a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de trésorerie chronique et un manque de chiffre d'affaires.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

MCI se prévaut ainsi de l'exception d'inexécution conformément à l'article 1249 du code civil en cas de manquement grave d'une partie à ses engagements contractuels.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0f37ecdc6046d47ddd3e4

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l'audience du 25 avril 2025 Composition du Tribunal à l'audience : Président: Monsieur Jean-François ROUXJuges: Madame Ingrid SALOUXMadame Aline COLLATINI Pour les débats: Ministère Public Greffier ablic : non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5e0abcdc6046d471b0f76

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, [Adresse 1], [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par : Maître Katell THOUEMENT - Avocat -, [Adresse 2] ЕТ - la société SHAM EMBALAJES S.L, [Adresse 3], [Adresse 4], [Localité 3] Espagne DÉFENDEUR - non

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le tribunal rappelle comme mentionné ci-dessus d'une part que l'administration décompte les pénalités à compter du 8 septembre et non comme le soutient [F] depuis juillet 2020.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a18193dcdc6046d47390ffe

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 09/04/2026 CHAMBRE 1-10 RG : 2025060225

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8c76bcdc6046d4721dbcf

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

ONLY NRJ a reconnu sa dette mais a ensuite refusé de payer, invoquant des manquements d'ANTARGAZ ayant nui à ses clients.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8d3dccdc6046d47ed4452

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du client, ce dernier est redevable d'une indemnité égale au montant total des loyers restant à échoir, majorée de 5% pour les loyers de sous-location du véhicule ; Que c'est à la suite du non-paiement

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad406cdc6046d47edb7dc

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

au barreau d'Aix-en-Provence, plaidant par Me Béatrice LHOMMEAU, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEURS : [Adresse 2] (SAS) - [Adresse 3] Madame [B] [O] - [Adresse 4] Monsieur [D] [M] - [Adresse 5] non

Source officielle

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