[O] [V], dirigeant et associé, s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire à concurrence de 50% du montant de l'encours du prêt et ce dans la limite d'une somme maximum de 97.750,00 euros

routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de poids maximum

] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum

de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum

de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum

de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum

commissaire de justice [Adresse 5] [Localité 2] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum

de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » ; Attendu

La fin de la mise en service sur site est au maximum de 9 mois à compter de la signature du bon de commande.

de 15.000,00 € hors faute inexcusable et un maximum de 20.000,00 € en cas de faute inexcusable, Déduire l'une ou l'autre de ces franchises de toute éventuelle condamnation des MMA. 5.

ATTENDU que par jugement en date du 11 DÉCEMBRE 2024, la SARL 2M TRANSPORT, ayant une activité de transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de poids maximum

Adresse 1] Activité : Transporteur public routier de marchandises ou loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum

Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration du délai maximum

Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum

--------------------------------------- * TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/10/2025 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631

d'information et rappellons que La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum

Le tribunal invitera le commissaire à l'exécution du plan à saisir le tribunal pour constater que l'exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan.

de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » ; Attendu

formulé d'observations particulières ; Attendu que les dispositions de l'article L.621-3, alinéa 1 er, du Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

de six mois qui peut être ren ouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » ; Attendu