Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, assistée de Me Gaëlle BOHUON, Greffière, la cause ayant été retenue le 07/04/2026 devant M.

en l'espèce, Monsieur [V] ayant contracté les deux engagements de caution en toute connaissance de cause, sans se méprendre sur la portée de ses obligations eu égard aux mentions manuscrites portées sur

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

Sur assignation la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CENTRE, la SASU BC PERFORMANCE est placée en redressement judiciaire le 17 octobre 2022, sa date de cessation des paiements fixée au 12 août 2021

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

La faute n'a pas besoin d'être la cause exclusive du déficit, mais doit y avoir contribué.

Ce courrier a été retourné à l'établissement bancaire avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice que lui cause la rupture prématurée du contrat fixée à : 1 an de commissions reçues

Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document mentionné à l'article R. 123-172 ».

Le tribunal de commerce de Paris est compétent en matière de concurrence déloyale, même si l'imitation d'une marque est en cause.

La COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 15] a rappelé à chacune des cautions leur engagement tous les ans.

Elle considère toutefois que tel est le cas.

En tout état de cause, Condamner M.

ouverte, Vu le registre de l'audience du 5 Janvier 2026 et le(s) rapport(s) visé(s) ci-dessous remis au greffe, Rapport ou Bilan: Mandataire judiciaire : Х Administrateur : х Vu la communication de la cause

La déclaration a été effectuée le 09 mai 2026 par : Monsieur [L] [M] [Adresse 1] en personne Convocation lui a été adressée le 09 mai 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du

* Ainsi, l'article 6 prévoit qu'« en cas de désistement ou de non-occupation du stand pour une cause quelconque, les sommes versées et/ou restant dues partiellement ou totalement, au titre du contrat

Elle en conclut que cette créance n'avait pas de cause contractuelle et que son montant ne pouvait pas être déterminé.

d'une de ses obligations par le preneur, * en cas de retard de paiement à l'échéance, des intérêts au taux légal majoré de 5 points * en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 10 %

Au mois de juin 2022, la voiture a été transportée au garage exploité par Monsieur [E] [N] et son père Monsieur [Q] [N], garage dont l'enseigne est MECALIX, le cachet du garage comportant les mentions