L'article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

MOTIFS Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

L'affaire revient ce jour pour recevoir solution.

DISCUSSION Sur la demande tendant à l'irrecevabilite de l'action : La société HYPER AUTO VO soutient que l'assignation de Monsieur, [E] est irrecevable.

MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir : Pour la SARL OTCE INFRA: Que l'article 1103 du code civil

L'administrateur judiciaire souligne qu'il a déjà eu plusieurs marques d'intérêts et propositions ; que leur éventuelle mise en œuvre ne semble pouvoir s'envisager que dans le de cadre d'une procédure

Qu'à ce jour, Monsieur [U] ne dispose ni de la trésorerie nécessaire pour pouvoir présenter un plan ni même payer les premiers dividendes en attendant la vente de l'immeuble.

La partie défenderesse soutient que la SAS GROUPE BONNET OPTIQUE échoue à démontrer l'existence d'un trouble manifestement illicite ou l'existence d'un dommage imminent nécessaires à l'application de l'article

Sur le fond : Bruce soutient que : La société GOJOB savait Monsieur [T] tenu par une clause de non-concurrence.

Attendu que Maître, [K], [D] soutient qu'il n'a perçu aucun paiement afférent aux 3 premières annuités prévues dans le plan en date des 1 er février 2023, 2024 et 2025, Attendu que la société, [Localité

pour mettre un terme au contrat, * Souhaitait trouver une solution amiable concernant la facturation des prestations déjà réalisées.

A l'audience du 19 juin 2025, Le conseil de Monsieur [K] [N] se présente et soutient ses conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 mai 2025 aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état

Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Elle soutient pour cela que l'analphabétisme invoqué par M.

Les faits : Le groupe ALLIBERT fabrique et commercialise des solutions salle de bains depuis 1930.

Il soutient qu'il a mis fin à sa mission en se conformant aux termes du contrat lui permettant de n'exécuter que 3 jours de préavis.

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont souligné que : * le volet social des deux propositions est très satisfaisant en ce qu'elles visent la reprise de la totalité des

1 sur 8 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2025 référé numéro : 2025R00059 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Elle soutient également qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires pour que ces factures soient réglées par les débiteurs concernés et qu'elle n'a jamais refusé de coopérer. 4.

Avant de mettre le véhicule en service dans son entreprise, la société MORIN PAYSAGE a fait procéder à un contrôle de la grue auxiliaire de chargement et le contrôleur a conclu à la nécessité impérative