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1 692 résultats pour « moyen contraire aux écritures du demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f5e75bcdc6046d47521d06

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 11 pièces.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9db8acdc6046d47a88485

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle demande donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location longue durée conclu le 29 janvier 2024, Vu les pièces versées au débat, * JUGER

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d90cdecdc6046d47c5f2d1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Copie exécutoire : SCP Hourblin Papazian, SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf12aecdc6046d47ec61cf

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il y a un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et l'article 1 du Contrat sera réputé non-écrit. Les sommes demandées par P&B sont exorbitantes.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

SELIMA dispose de moyens propres en étant considérée être à l'origine des difficultés justifiant la résiliation des contrats.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1b0e7cdc6046d47efaba5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par conclusions déposées à l'audience du 12/09/2024, le défendeur demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1et suivants du code civil Débouter la société KALITEFOOD de sa demande de condamnation

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

De telles demandes constituent en réalité une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures des parties.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a47fb9cdc6046d472b5dac

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [3], par ses conclusions, demande au Tribunal

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e9bcdc6046d47c0bef1

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 22 février 2023, une mise en demeure a été adressée par la société DOUCITEL à son cocontractant, en le sommant de se mettre en conformité avec les attendus du contrat, et dans le cas contraire, une

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46043cdc6046d47c2354e

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

Au soutien de ses dernières écritures, la société [G] demande de : Vu les démarches amiables n'ayant pas abouties, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1153 du code civil, Vu les

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82580cdc6046d47de3d0a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

plus amples ou contraires.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8c4fcdc6046d476faafe

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0406dcdc6046d472b13aa

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En conséquence la société SCHUSTER ET FILS demande au Tribunal * DÉBOUTER la société LOCAM de l'intégralité de ses fins, moyens et conclusions ; * DÉCLARER abusives et non écrites, chacune d'elles et

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de nullité du contrat, Débouter la société JEK INGENIERIE de sa demande reconventionnelle car non fondée, Débouter la société JEK INGENIERIE de toute demande contraire, Condamner la société JEK INGENIERIE

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a4adcdc6046d47fb2097

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour la société TRUCKS SERVICES, demandeur à l'injonction de payer et défendeur à l'opposition Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions signées et datées du 28 avril 2025, auxquelles

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur la demande de vérification d'écriture de monsieur [D] Monsieur [Q] [D] est le représentant légal de la société M.S.G.V au moment des faits et la signature figurant sur le contrat de crédit du 13 avril

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0fe7ecdc6046d47172025

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69ce29fbcdc6046d47d62312

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

à celle du 5 février 2026, II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 2.1 De la SAS ETABLISSEMENTS [Z] : Maître [G] [L] intervenant pour la SAS ETABLISSEMENTS [Z] demande au Tribunal de déclarer recevable

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et en conséquence l'existence d'un contrat à durée indéterminé entre les parties, * La résolution de ce contrat à durée indéterminée est valide, * Elle n'a causé aucun préjudice à IDEYAL, * Elle demande

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad4ecdc6046d4778ba4c

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Les défendeurs seront en conséquence déboutés de leur demande au titre de l'amende civile.

Source officielle

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