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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f5e75bcdc6046d47521d06
14 avril 2026
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 11 pièces.
Trib. de Commerce
69f9db8acdc6046d47a88485
4 mai 2026
Elle demande donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location longue durée conclu le 29 janvier 2024, Vu les pièces versées au débat, * JUGER
chambre 1-2
69d90cdecdc6046d47c5f2d1
8 juillet 2025
Copie exécutoire : SCP Hourblin Papazian, SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
chambre 1-13
69cf12aecdc6046d47ec61cf
7 juillet 2025
Il y a un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et l'article 1 du Contrat sera réputé non-écrit. Les sommes demandées par P&B sont exorbitantes.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
SELIMA dispose de moyens propres en étant considérée être à l'origine des difficultés justifiant la résiliation des contrats.
69f1b0e7cdc6046d47efaba5
28 janvier 2025
Par conclusions déposées à l'audience du 12/09/2024, le défendeur demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1et suivants du code civil Débouter la société KALITEFOOD de sa demande de condamnation
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
De telles demandes constituent en réalité une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures des parties.
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [3], par ses conclusions, demande au Tribunal
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e9bcdc6046d47c0bef1
3 avril 2026
Le 22 février 2023, une mise en demeure a été adressée par la société DOUCITEL à son cocontractant, en le sommant de se mettre en conformité avec les attendus du contrat, et dans le cas contraire, une
69e46043cdc6046d47c2354e
27 février 2026
Au soutien de ses dernières écritures, la société [G] demande de : Vu les démarches amiables n'ayant pas abouties, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1153 du code civil, Vu les
AFFAIRES COURANTES
69b82580cdc6046d47de3d0a
9 janvier 2025
plus amples ou contraires.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8c4fcdc6046d476faafe
28 octobre 2025
LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article
69b0406dcdc6046d472b13aa
3 octobre 2025
En conséquence la société SCHUSTER ET FILS demande au Tribunal * DÉBOUTER la société LOCAM de l'intégralité de ses fins, moyens et conclusions ; * DÉCLARER abusives et non écrites, chacune d'elles et
Chambre 01
69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9
5 mai 2026
de nullité du contrat, Débouter la société JEK INGENIERIE de sa demande reconventionnelle car non fondée, Débouter la société JEK INGENIERIE de toute demande contraire, Condamner la société JEK INGENIERIE
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a4adcdc6046d47fb2097
9 octobre 2025
Pour la société TRUCKS SERVICES, demandeur à l'injonction de payer et défendeur à l'opposition Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions signées et datées du 28 avril 2025, auxquelles
Chambre 07
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
Sur la demande de vérification d'écriture de monsieur [D] Monsieur [Q] [D] est le représentant légal de la société M.S.G.V au moment des faits et la signature figurant sur le contrat de crédit du 13 avril
chambre 1-12
69d0fe7ecdc6046d47172025
29 janvier 2025
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69ce29fbcdc6046d47d62312
2 avril 2026
à celle du 5 février 2026, II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 2.1 De la SAS ETABLISSEMENTS [Z] : Maître [G] [L] intervenant pour la SAS ETABLISSEMENTS [Z] demande au Tribunal de déclarer recevable
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
et en conséquence l'existence d'un contrat à durée indéterminé entre les parties, * La résolution de ce contrat à durée indéterminée est valide, * Elle n'a causé aucun préjudice à IDEYAL, * Elle demande
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
Les défendeurs seront en conséquence déboutés de leur demande au titre de l'amende civile.
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