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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae4547cdc6046d47ffaa8a
1 avril 2025
L'administrateur judiciaire indique au tribunal qu'au regard des mesures mises en œuvre par le dirigeant, de la situation de trésorerie et des résultats désormais proches de l'équilibre, qu'il est favorable
69ae4555cdc6046d47ffab5b
L'administrateur judiciaire indique au tribunal qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation de la société LBD2 afin de vérifier sa capacité à réaliser les prévisions annoncées et
69ae69b8cdc6046d470229b2
8 juillet 2025
Attendu que Maître [E] indique au tribunal par requête en date du 02 juillet 2025 qu'il demande la conversion du redressement en liquidation judiciaire, la SARL Mc incendie se trouvant dans l'impossibilité
69aeda63cdc6046d470b2dd6
15 avril 2025
Il indique que la liquidation judiciaire doit être envisagée prochainement.
DELIBERE REFERE
69bedad0cdc6046d4775cb5c
12 janvier 2026
REFERE DU 12/01/2026 Plaidée devant Monsieur Patrice AUZET siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 15/12/2025 A l'issue des débats, le Président indique
4ème chambre
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17 avril 2026
Par LRAR en date du 8 avril 2024, [L] met en demeure [B] de lui proposer un nouveau planning du projet et de mettre en œuvre les développements nécessaires afin de permettre la livraison du logiciel.
6ème Chambre A
69e2092bcdc6046d478e753c
8 avril 2026
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 08 avril 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de
69b03af8cdc6046d472a82bb
28 janvier 2025
la station de recharge de climatisation [U] n° de série CC2021-028, rechercher la réalité des désordres, non conformités, vices cachés, et de tout dysfonctionnement empêchant son usage normal; * Indiquer
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be991acdc6046d4770864f
21 octobre 2025
délibéré du 02/09/2025 Président : Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Claude MARTINI * Monsieur Daniel CHARLES Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT A l'issue des débats, le Président indique
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4d47cdc6046d47e65c41
7 mai 2026
[L], conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Mme [S] [T] indique
69fc4d68cdc6046d47e65e4f
[A] [W] indique que son ex-conjointe qui l'aidait dans la gestion de l'entreprise est partie, qu'il rencontre des difficultés pour faire le suivi administratif, qu'il a racheté ses parts, qu'un contrôle
69fc4d83cdc6046d47e65fff
conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Monsieur [X] [F] indique
6a048df1cdc6046d47997aed
[E] [J] indique que la société rencontre des difficultés de trésorerie en raison d'impayés de clients, qu'il devait contracter un partenariat afin de permettre à la société de se développer, mais que le
6a048f88cdc6046d47999f83
STELLA, conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Mme [Z] [Y] indique
69d0cfdbcdc6046d47140b83
2 avril 2026
CAVISTE, conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Mme [W] [G] indique
69d0d01ecdc6046d47140f73
[B] [S] indique qu'il a racheté la société en décembre 2023, mais qu'il a dû suivre une formation et a été en mesure de débuter son activité qu'en mars 2024, que les charges de loyers, salaires et de franchise
69a50566cdc6046d473533a0
17 juillet 2025
conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Monsieur [L] [Y] indique
1ère A
69dcb7bdcdc6046d4711bfdd
5 janvier 2026
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
69c020f3cdc6046d478e7903
16 octobre 2025
[T] [H] indique que ses problèmes personnels ont mis en difficulté son entreprise, qu'il ne peut plus faire face au paiement de ses dettes, qu'il a cessé son activité, Qu'il n'a pas d'autre choix que
69c02299cdc6046d478e945e
SERVICE, conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Mme [X] [O] indique
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