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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae4547cdc6046d47ffaa8a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'administrateur judiciaire indique au tribunal qu'au regard des mesures mises en œuvre par le dirigeant, de la situation de trésorerie et des résultats désormais proches de l'équilibre, qu'il est favorable

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae4555cdc6046d47ffab5b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'administrateur judiciaire indique au tribunal qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation de la société LBD2 afin de vérifier sa capacité à réaliser les prévisions annoncées et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae69b8cdc6046d470229b2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu que Maître [E] indique au tribunal par requête en date du 02 juillet 2025 qu'il demande la conversion du redressement en liquidation judiciaire, la SARL Mc incendie se trouvant dans l'impossibilité

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TCOM

Trib. de Commerce

69aeda63cdc6046d470b2dd6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Il indique que la liquidation judiciaire doit être envisagée prochainement.

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TCOM

DELIBERE REFERE

69bedad0cdc6046d4775cb5c

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

REFERE DU 12/01/2026 Plaidée devant Monsieur Patrice AUZET siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 15/12/2025 A l'issue des débats, le Président indique

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TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par LRAR en date du 8 avril 2024, [L] met en demeure [B] de lui proposer un nouveau planning du projet et de mettre en œuvre les développements nécessaires afin de permettre la livraison du logiciel.

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TCOM

6ème Chambre A

69e2092bcdc6046d478e753c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 08 avril 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03af8cdc6046d472a82bb

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

la station de recharge de climatisation [U] n° de série CC2021-028, rechercher la réalité des désordres, non conformités, vices cachés, et de tout dysfonctionnement empêchant son usage normal; * Indiquer

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be991acdc6046d4770864f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

délibéré du 02/09/2025 Président : Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Claude MARTINI * Monsieur Daniel CHARLES Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT A l'issue des débats, le Président indique

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4d47cdc6046d47e65c41

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[L], conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Mme [S] [T] indique

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4d68cdc6046d47e65e4f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] [W] indique que son ex-conjointe qui l'aidait dans la gestion de l'entreprise est partie, qu'il rencontre des difficultés pour faire le suivi administratif, qu'il a racheté ses parts, qu'un contrôle

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4d83cdc6046d47e65fff

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Monsieur [X] [F] indique

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a048df1cdc6046d47997aed

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] [J] indique que la société rencontre des difficultés de trésorerie en raison d'impayés de clients, qu'il devait contracter un partenariat afin de permettre à la société de se développer, mais que le

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a048f88cdc6046d47999f83

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

STELLA, conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Mme [Z] [Y] indique

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69d0cfdbcdc6046d47140b83

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

CAVISTE, conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Mme [W] [G] indique

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69d0d01ecdc6046d47140f73

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[B] [S] indique qu'il a racheté la société en décembre 2023, mais qu'il a dû suivre une formation et a été en mesure de débuter son activité qu'en mars 2024, que les charges de loyers, salaires et de franchise

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a50566cdc6046d473533a0

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Monsieur [L] [Y] indique

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TCOM

1ère A

69dcb7bdcdc6046d4711bfdd

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c020f3cdc6046d478e7903

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[T] [H] indique que ses problèmes personnels ont mis en difficulté son entreprise, qu'il ne peut plus faire face au paiement de ses dettes, qu'il a cessé son activité, Qu'il n'a pas d'autre choix que

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c02299cdc6046d478e945e

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

SERVICE, conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Mme [X] [O] indique

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