En ne se présentant pas, ENEDIS s'expose à ce qu'une décision soit rendue sur le fondement des seuls arguments et pièces présentés par SOGESSUR.

L'article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Le 10 janvier 2025, la réception de travaux a eu lieu, avec réserves consignées dans un procèsverbal.

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ne verse aux débats aucun acte signifié à personne ou mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens de Monsieur [F].

La créance de la société FONCIERE DES ARTS est donc certaine et le préjudice est avéré. En conséquence, le Tribunal déclare M.[M]N entièrement responsable à titre personnel.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

En définitive, il y a lieu de retenir qu'il existe bien une obligation entre la société KMR FOOD et la société CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE (CAMCA) en vertu du contrat d'assurance qui

post-contractuelles, notamment la disparition de tout signe distinctif « JACADI » sur le lieu de vente, * Monsieur [W] est le bénéficiaire du contrat de franchise et doit exécuter les obligations contractuelles

Cependant, elle n'apporte aucun élément démontrant un quelconque lien entre cette deuxième affaire et celle en cause dans le litige ni même sur un supposé lien de trésorerie qu'elle allègue dans ses conclusions

* CONDAMNER la société SO EVENT à payer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * LA CONDAMNER aux entiers dépens ; * DIRE n'y avoir lieu

impossible du fait de Mme [P], à l'encontre de laquelle aucun manquement aux obligations de mandat social n'est donc établi ; Attendu que le tribunal considère sur ces bases que M.

CHIORRA, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

L'article 1303-1 du même code précise que « l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale ».

DRUGUET, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre

avec pour objet la location de terrains ou biens immobiliers, ou l'administration d'immeubles et la gestion immobilière ou mobilière : * La SC DES TIEUDRES ; * La SCI ST ANDOCHE ; * La SC HEVEAS RENDEMENT

des parties, au sens des articles 1231-5 et 1171 du code civil, Écarter la clause pénale invoquée par la SAS PREFILOC, Juger que la SAS PREFILOC CAPITAL a manqué à son obligation de bonne foi et de

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

] [H], notamment en ces termes : « … J'ai l'honneur de former opposition au nom et pour le compte de Monsieur [L] [O], demeurant 107 La Chevalerie 85310 NESMY, à l'ordonnance d'injonction de payer rendue