à des dommages-intérêts pour non-paiement d'une prestation qui n'a pas été exécutée.

°3996 du 31/03/2023, ladite somme augmentée des pénalités de retard contractuelles au taux BCE majoré de 10 points, à compter du 1er mai 2023 jusqu'à parfait paiement, * CONDAMNER [G] à payer à [T] la

Condamner solidairement la société BJT CONSTRUCTION et Monsieur [X] [B] au paiement des entiers dépens de la présente instance. Le défendeur comparaît pas sans conclure.

d'indemnités, ayant mis en demeure la société ML [I] de s'exécuter, dans le délai prévu au contrat, * qu'elle est en droit de réclamer le paiement d'une indemnité de non restitution de matériel sauf

L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR GILLE ROMEGOUX, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT

Sur les intérêts de retard Sur la base de l'article L 441-10 du Code de Commerce, LINKING est fondée à demander des intérêts de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture

par facture impayée est due dans les relations commerciales dès lors qu'un retard de paiement est constaté.

Sur l'indemnité forfaitaire : La société MGB FABRICATION sollicite le paiement de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour facture impayée, cette indemnité est rappelée explicitement en pied de facture

Les paiements ont cessé à compter du mois d'octobre 2023.

Sur la demande des pénalités de retard : Attendu que les conditions générales de ventes stipule dans son article VII « En cas de règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture

Le calcul de ces annuités de redevance sera établi sur la base de la dernière redevance annuelle facturée. » […] Chacune des factures porte la mention « PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT / TROIS FOIS LE

pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit être mentionnée tant sur la facture que dans les conditions de paiement.

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

Sur la demande de l'indemnité de recouvrement : La société FLORIOT MERMOZ sera condamnée à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire.

Le 05 octobre 2022, la société SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES relance par mail la SARL [B] PASCAL concernant le retard de paiement de sa facture de 6 271,13€ TTC.

indemnité calculée sur ce montant à hauteur de 8 % ; * des intérêts de retard de 4,07 % calculés sur la période du 1er au 11 avril 2023.

égales à trois fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de retard, * Condamne la société VAPE CELLAR à payer à la société CSE la somme de 1 559.60 euros en paiement de la facture FACNS06F21120123

cas de retard de paiement la société LOXAM se réserve la possibilité d'une clause pénale d'un mondant de 15%.

paiement de sa facture n°101179 du 31/08/2022 d'un montant de 895,20 € TTC concernant un « moteur agitateur de paille » ; que la SCEA [U] s'oppose au paiement de cette somme arguant que ce matériel était

de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.