Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Par jugement en date du 14 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL Ameublement & Mobiliers [Y] Concept 69 Rue printanière 85100 Les Sables-d'Olonne

La demanderesse conteste le caractère disproportionné des cautionnements.

: « Attribution de juridiction : Toute contestation sera portée devant les tribunaux compétents de Paris ou, au choix du locataire, devant les Tribunaux du domicile du Locataire ». 26.

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il convient de souligner les efforts consentis par le représentant légal de la société débitrice sur sa rémunération ainsi que par rapport au loyer.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Copie LRAR aux parties Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle seule la BNP Paribas s'est présentée par son conseil.

Il n'est pas contesté par les parties que Madame [U] demeure toujours [Adresse 5] à [Localité 5], ni qu'elle ne paye aucun loyer à la société en liquidation.

Défendeur(s) : G.F.C CONCEPT (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 821 549 078 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

Défendeur(s) : OSSATURE COUVERTURE BARDAGE CONCEPT (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 453 269 813 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président

-RCS B 662042449 prise en son établissement HELLO BANK RCS 662042449000 14 Partie défenderesse : assistée de Me FOUQUIER Christophe Avocat (RPJ049214) (Paris) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec

D'autre part, la demande financière de GARAGE DE LA FORET porte sur la restitution de la somme de 15.366,58 € TTC perçue par BASF au titre de l'indemnité prévue aux contrats liant les parties.

Quinze jours après, Monsieur [F], par l'intermédiaire de son conseil, s'est rapproché de l'établissement bancaire.

PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, LE TRIBUNAL, après audition de l'avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

François dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Les époux [X] n'apportent pas la preuve contraire.

Monsieur le Juge Commissaire a désormais statué sur l'intégralité des contestations de créances soulevées.

précisent « que la présente transaction est intervenue après négociation entre elles et a été librement consentie de part et d'autre » ; que le défendeur s'est engagé à acquérir les charpentes ; Attendu

[W] [U], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.