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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69f9b34acdc6046d47a56df6
15 avril 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d771cdc6046d47a82ae4
30 avril 2026
Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au titre II à IV du livre VI du Code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction
Chambre de vacations PC
69fb475bcdc6046d47cc47d4
29 avril 2026
conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris
69fb47c3cdc6046d47cc5164
69fb48b8cdc6046d47cc69a9
69fb4a35cdc6046d47cc8b4d
69fb4a56cdc6046d47cc8def
6a0b3aafcdc6046d47171f01
Avocat à la Cour, […] DEFENDERESSE Madame [H] [P], sise [Adresse 2] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions
9ème chambre
69e99a0acdc6046d4735f204
23 janvier 2025
devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris
8ème chambre
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15 janvier 2025
7ème chambre
69e99a92cdc6046d473628f4
7 janvier 2025
69e99ff4cdc6046d4736ad5d
Chambre 02 (chargement)
69e9dd67cdc6046d473baedd
21 avril 2026
d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU SAOUDI HOLDING, [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions
69e9de05cdc6046d473bbba8
d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SARL TRANS-SERVICE, [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions
69eb22f4cdc6046d475a818d
16 janvier 2025
69eb6ca1cdc6046d47610d69
69eb7172cdc6046d47618d57
29 janvier 2025
69eb7226cdc6046d4761a18b
28 janvier 2025
69eb8382cdc6046d476360f0
17 juillet 2025
69eb85e6cdc6046d47639c6f
1 avril 2025
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