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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69f9b34acdc6046d47a56df6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d771cdc6046d47a82ae4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au titre II à IV du livre VI du Code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb475bcdc6046d47cc47d4

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb47c3cdc6046d47cc5164

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb48b8cdc6046d47cc69a9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb4a35cdc6046d47cc8b4d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb4a56cdc6046d47cc8def

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b3aafcdc6046d47171f01

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Avocat à la Cour, […] DEFENDERESSE Madame [H] [P], sise [Adresse 2] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e99a0acdc6046d4735f204

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e99a59cdc6046d47361261

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e99a92cdc6046d473628f4

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e99ff4cdc6046d4736ad5d

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd67cdc6046d473baedd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU SAOUDI HOLDING, [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9de05cdc6046d473bbba8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SARL TRANS-SERVICE, [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb22f4cdc6046d475a818d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb6ca1cdc6046d47610d69

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb7172cdc6046d47618d57

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb7226cdc6046d4761a18b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb8382cdc6046d476360f0

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb85e6cdc6046d47639c6f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle

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