De ce fait, il serait souhaitable d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sous réserve que la société communique dans la journée une attestation d'assurance.

judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE Par demande déposée en date du 20 novembre 2024, FONCIERE SAINT TROPEZ, sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au visa des articles L. 628-1 et suivants du code

à l'ensemble des procédures.

Le 25 janvier 2024 une mise en demeure enjoignant la SARL GIBIS ETABLISSEMENTS GUILLIOUD de régler les sommes dues, bien que réceptionnée, celle-ci est restée sans effet.

permet pas de procéder au règlement de la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5], En conséquence, ACCORDER un délai de grâce de deux ans à Monsieur [S] [C] ; JUGER que les intérêts cesseront

dirigé à l'encontre de la Société DIAGONALE et, en conséquence : Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure actuellement pendante devant le Tribunal Commerce de LA ROCHE SUR YON

L'affaire a été renvoyée à l'audience de procédure du 5 septembre 2023 à 14 heures, lors de laquelle M.

Un procès-verbal « 659 du code de procédure civile » a été dressé.

PROCEDURE : Le 4 octobre 2024, la société ENTORIA a déposé une requête en injonction de payer au titre de la créance de 8 666,25 euros.

D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de : JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE

La société ENTRE ALPILLES ET LUBERON n'a pas procédé au règlement de cette facture.

LA PROCEDURE Pour ce qui concerne la procédure antérieure à novembre 2024, il convient de se référer aux jugements avant-dire droit, prononcés en date du 24 mai 2022 pour la demande d'expertise et du

Par conclusions écrites également déposées à la barre, la société [N] TRANSPORTS 20 SASU demande au tribunal de : Vu l'article L442-1 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

ORDONNER à la SARL RTC de procéder au retrait, démontage ou décrochage de toutes affiches publicitaires au logo RTC, sur l'ensemble du parcours de la course « GURP TT » sur la commune de [Localité 2];

ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL L'ATELIER [D] expose que la société BANQUE POSTALE l'a assignée, dans le cadre de l'application d'un contrat d'affacturage, pour la voir condamnée à lui régler une

Le contrat d'affacturage concerne directement les sociétés SCIERIE DE L'ATLANTIQUE, PROVOST FRERES et PROWOOD placées sous procédure de sauvegarde et en liquidation judiciaire.

Le 11 août 2022 [Z] [U] règle la facture relative au Contrat n°2, soit 12 000 € HT (14 400 € TTC).

Sur la recevabilité des demandes en l'absence de mise en cause des organes de la procédure collective : [Localité 4] invoque l'irrecevabilité des demandes faute de mise en cause des organes de la procédure

titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.