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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69a3db36cdc6046d471d0f5c
2 avril 2025
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
DELIBERE 442 1
69e74ce1cdc6046d47ffab73
16 avril 2026
A compter de 2019, LA REDOUTE a restreint l'accès à sa place de marché à certains produits BRANDADDICT, et a résilié le contrat le 10 février 2022 avec un préavis de 10 mois.
Trib. de Commerce
69f77286cdc6046d4774eedc
21 janvier 2026
du contrat est acquise suivant le courrier du 31 juillet 2025, et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail sur le fondement de l'article 1227 du code civil ; * condamner
69b38c67cdc6046d477d559b
4 avril 2025
En conséquence, et conformément aux conditions générales du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION opérait résiliation anticipée du contrat de location et enjoignait au défendeur de lui régler les
4ème chambre
69e87e91cdc6046d471bc61a
4 juillet 2025
CONSEIL SANTE n'a pas respecté le préavis de trois mois pour la résiliation du contrat prévu dans son article 10 ; * la lettre de résiliation du 5 septembre 2023 fait référence à l'article 10 du contrat
CONTENTIEUX GENERAL
69b3179ecdc6046d4774872e
9 juillet 2025
Le 9 août 2024, une mise en demeure a été envoyée au client afin de constater un solde débiteur non autorisé de 5.941,78 € avec demande de régularisation.
JEUDI
6a116660cdc6046d47a96439
21 mai 2026
La résiliation du bail est devenue effective le 10 avril 2023, les loyers n'ayant pas été payés, ce que confirme l'ordonnance en référé rendue le 8 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Chambre 02
69f5c533cdc6046d474f8e40
14 octobre 2025
L'article 3 du contrat stipule qu'en cas de non-paiement d'une somme à son échéance, le prêteur peut, à tout moment, résoudre le contrat après une mise en demeure par lettre simple restée sans effet pendant
69f2072ecdc6046d47f7594f
6 mai 2025
La société ISO-TOIT a sollicité la résiliation des services à date de fin de contrat par courrier en date du 16 janvier 2023.
audience ordinaire
6a183c67cdc6046d473be332
26 mai 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SARL en dissolution amiable PAYSAGES ET AMENAGEMENTS Création, aménagement,
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4e0acdc6046d47c5b235
7 juillet 2025
La SAS CAP MER ET LOISIRS a assigné la SARL KHEOPS UNIVERSAL devant le Tribunal de commerce de Béziers aux fins de voir constater la résiliation du contrat de partenariat les liant, obtenir le paiement
69a913eacdc6046d478e71fc
10 juillet 2025
Contentieux Général
69fb36c9cdc6046d47caccf9
5 mai 2026
que la société DS CONSTRUCTION ne s'est pas acquittée des sommes sollicitées aux termes de la mises en demeure ; Qu'ainsi, le contrat de location se trouve résilié de plein droit, conformément à l'article
chambre 1-12
69cfe708cdc6046d47fe73ff
7 avril 2025
Le 12 octobre 2020 pour effet au 16 octobre 2020, SERGIC RESIDENCES signait avec CLINAS SERVICES un contrat de prestations de nettoyage de locaux au prix de 2 760 euros HT par mois pour une durée contestée
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
Cette disposition est d'ordre public. » A - Sur l'exercice déloyal de la clause de résiliation : Il n'est pas contesté par les parties que selon l'article 18.1 du contrat conclu en juin 2016 JLRF avait
69d15f89cdc6046d4721accc
Le 29 mai 2024, SECURITAS a adressé à MARUTHI une lettre de mise en demeure d'avoir à payer la somme en principal de 4 597,48 €, sous peine de résiliation du contrat, lettre restée sans suite.
chambre 1-4
69d22eeecdc6046d472f9634
1 octobre 2025
de location n° 222L175715 Vu les lettres de mise en demeure du 16 février 2024 et du 29 août 2024 Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 24 février 2024 DIRE ET JUGER la Société LEASECOM
chambre 1-6
69d08176cdc6046d470d7afb
Cette dernière estime faire l'objet d'une résiliation unilatérale du contrat et réclame le paiement d'une somme de 694 878 euros pour inexécution contractuelle.
69a3d6cacdc6046d471cb0c3
que le contrat de sous-traitance a été résilié selon l'article 9.2 et en respectant un préavis de 3 mois ; Attendu que la société LE COURSIER DE [Localité 1] démontre l'application du préavis par la
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5540cdc6046d47273993
8 avril 2025
La société CHEZ MARCELLE n'aurait pas résilié le contrat et ne communiquerait pas non plus de courrier de résiliation mais prétendrait que le contrat aurait été résilié à compter de mars 2022 au motif
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