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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a9cc6ecdc6046d47a3b0f9
10 octobre 2025
par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [I] [F] SARL est spécialisée dans la réalisation de travaux
Trib. de Commerce
6a16d92ecdc6046d4718fe87
21 mai 2026
formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1217 du même code énonce que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser
Chambre 02 (chargement)
69a9eaaccdc6046d47a5a5a1
15 juillet 2025
PROCEDURES EN [Localité 4] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom) Une créance postérieure de 4.668,41 € a été identifiée par le mandataire judiciaire, cependant celui confirme avoir reçu la preuve du
AFFAIRE COURANTE
69b18ef5cdc6046d474c2d4a
23 janvier 2025
articles 1603 et 1604 du Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus
REFERES
69e34ea6cdc6046d47ab84c1
7 avril 2026
d'entendre : Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, L'article 123-14 du Code de commerce, Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, Vu les pièces produites, Constater que le refus
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
Dépens : 78.33 TTC La société par actions simplifiée DOMOS MAINTENANCE, ci-après DOMOS, a pour activité les travaux de maintenance, réparation, rénovation et création de structures à usage industriel.
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
clos au 31 décembre 2019 (pièce n° 4) ; Qu'au sein de leurs dernières écritures les demanderesses affirment avoir souhaité en 2021 renégocier avec les banques leur taux d'emprunt et qu'ils auraient reçu
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a0b6762cdc6046d471d912c
12 mai 2026
factures mais soulève des manquements graves dans la réalisation des prestations justifiant de leur non-règlement Elle s'en réfère à l'article 1219 du Code civil qui dispose que : « Une partie peut refuser
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
En effet les licenciements tardifs ont obligé la société ORKA à régler des préavis (2 mois) à ses salariés, sans pouvoir leur fournir de travail à effectuer du fait de la fin du chantier.
Chambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
21 avril 2026
Cette juridiction a condamné la société LE DIVAN en référé à communiquer différents documents relatifs au contrat de travail sous astreinte, et l'a également condamné au fond à lui payer différentes sommes
CHAMBRE 03
69dea0facdc6046d473e0d63
1 avril 2026
LES FAITS La société BF Maintenance, entreprise de maintenance de portes industrielles, a établi deux devis acceptés par la société [G] [H], avec laquelle elle travaille depuis une vingtaine d'années,
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b51d1cdc6046d471c28f3
13 mai 2026
réduction de la masse salariale afin d'adapter les charges fixes au niveau réel d'activité, * mise en place d'un nouveau dynamisme commercial au sein de l'établissement, * réorganisation de la méthode de travail
3ème chambre
69e8c0dccdc6046d472142c2
Si MZT invoque l'inexécution du contrat par LAUZUN, c'est à elle d'en rapporter la preuve, ce qu'elle ne fait pas ; * Pendant la durée du contrat, MZT ne s'est jamais manifestée pour contester le travail
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe00ecdc6046d478a0f36
29 janvier 2026
L'absence de l'entrepreneur à l'audience s'explique peut-être par l'information reçue de la MSA qu'elle s'apprête à poursuivre pénalement le débiteur pour travail dissimulé.
69bfedbccdc6046d478afb9b
] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 31 OCTOBRE 2025, date déclarée par le débiteur qui correspondrait à la date à laquelle l'URSSAF a refusé
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba98ccdc6046d47223a7f
6 mai 2026
termes de son rapport sur le plan de redressement par continuation présenté par la SARL TY BREIZH MACONNERIE et a émis un avis favorable ; Attendu que le débiteur a notamment indiqué qu'il y avait du travail
chambre 1-8
69d8fb91cdc6046d47c47c1e
27 février 2025
Monsieur [L] [F], ressortissant français alors aussi domicilié à Malte, travaille avec lui dans la société RBP LUXEMBOURG.
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
Le contrat prévoit une rémunération d'Orpheus sur la base d'un taux journalier de 220 € HT par jour travaillé.
69c2db9dcdc6046d47ce50dd
16 janvier 2026
Le 29 juin 2024, la société, [Q] SAS refuse l'accès du magasin INTERMARCHE au technicien de la société ATAWA INTERACTIVE SARL.
69c67ef0cdc6046d472a8456
représenté(e) par Maître, [M] Christophe, [Adresse 6] Copie exécutoire délivrée le 29/01/2026 à Me, [F], [J] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Dans le cadre de l'exécution d'un marché des travaux
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