à cette demande.

en justice ; ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil ; En tout état de cause : DEBOUTER la société [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions

En conséquence, le Tribunal déboutera la société HB TRANSPORTS de sa demande de 1 684,80 € TTC au titre des 117 palettes non restituées. 2) Sur l'indemnisation de dégâts matériels causés aux véhicules

Sur les demandes in limine litis de communication préalable de pièces formées par FIDEXPERTISE A l'appui de ses demandes, FIDEXPERTISE avance que : * les sociétés demanderesses lui font grief de manquements

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

6 du Règlement intérieur de la Caisse, et qu'à ce titre elle est redevable des sommes demandées.

rembourser au cessionnaire le prorata des indemnités de congés payés et du crédit relatif au compte personnel de formation.

(s) : M [A] [Q] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

Massimo FOGLIA Président non comparant Date des débats : 15 Avril 2025 Délibéré annoncé au 15 Avril 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Ce qui est le cas en l'espèce.

par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par Me Maryvonne EL ASSAAD [Adresse 3] DEFENDEURS SARLU ACTION IMMOBILIER [Adresse 4] non comparant Madame [M] [F] [Adresse 5] non comparant LE

Copie exécutoire : Maître Guillaume PIERRE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5

2025R11344 - 2528900005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 53 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

et non représentée.

et le remboursement de la mensualité du premier mois, ce que cette dernière a accepté.

Par courrier en date du 26 avril 2023 reçu le 3 mai suivant, le service instructeur a adressé une demande de pièces complémentaires, dont le courrier du préfet qui confirme la complétude de la demande

Les sociétés FARSY et GROUPAMA ne contestent pas le principe de leur responsabilité ni le droit à indemnisation de Monsieur [N], mais soutiennent que certaines demandes sont excessives ou non justifiées

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/09/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président

La durée du prêt était fixée à 2 ans et prévoyait un remboursement in fine fixé au 2 juin 2018.