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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a40812cdc6046d4720472f
7 octobre 2025
la résiliation de plein droit du contrat signé le 17 septembre 2024 avec toutes conséquences de droit.
.
69b74462cdc6046d47cd235e
8 juillet 2025
NON COMPARANTE, NI REPRESENTEE LES FAITS ET LA PROCEDURE La société LOCAM AUTOMOBILES MATERIELS est créancière de la société VITRAGE AUTO PRO, en vertu d'un contrat de location N°1781932 conclu moyennant
Chambre 1
69e56536cdc6046d47d7acfb
7 janvier 2025
de prêt dont la caution avait eu connaissance ; En l'espèce, il convient de constater qu'aucun avenant au prêt n'a été régularisé et de rappeler que le contrat de prêt initial stipulait notamment ce
PROCEDURE COLLECTIVE
69e73d4acdc6046d47fe53c3
17 avril 2026
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL MEKTOUB ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et
audience ordinaire
69e2f125cdc6046d47a44db1
20 janvier 2026
de cette société et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce, qui entrainera la résolution
AUDIENCE DE DELIBERE
69c120eecdc6046d47a3b127
29 janvier 2026
La société SARLU [C] a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a abouti à un redressement.
Trib. de Commerce
69c67a1ecdc6046d472a2402
21 octobre 2025
« hyperfuté » conclu entre les sociétés NEO GEST et ENTRETIEN AUTO 54 le 31 mai 2023 ou, subsidiairement, CONSTATER sa résiliation de plein droit ; * DÉCLARER caduc au 27 septembre 2023 le contrat de
69a68855cdc6046d47547c24
10 avril 2025
La SAS «LE SO» n'a jamais contesté cette dette locative, pas plus qu'elle ne s'en est acquittée.
SALON D'HONNEUR
69a441b8cdc6046d47250e59
7 juillet 2025
*Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu la sommation d'avoir à justifier d'une assurance délivrée le 17 mars 2025, *Vu les pièces versées au débat, de : * CONSTATER
CHAMBRE 02
69dedab7cdc6046d47425e30
23 janvier 2026
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
69d788adcdc6046d47a2558f
8 avril 2026
* à constater l'acquisition des clauses résolutoires concernant les contrats : * N° 12129 en date du 1 er février 2024 pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ; * N° 12131 en date du 17 avril
Chambre 01
69f9f1facdc6046d47aa9bff
5 mai 2026
Sur la déchéance du terme La société [J] demande au Tribunal de dire que la déchéance du terme est acquise au 23 juillet 2024, date de la résiliation du contrat, conformément à l'article 8 du contrat
5ème chambre
69e9160fcdc6046d472c9a60
21 janvier 2025
Le 20 octobre 2022, une tentative de résolution amiable est engagée par Mme [Q], en vain.
chambre 1-4
69d1de05cdc6046d472a0a95
2 avril 2025
C'est dans ce contexte que la Société LEASECOM est intervenue en qualité de cessionnaire du contrat de location en date du 6 avril 2022, n° 2022-04-011.
Pcl
6a04994ecdc6046d479a5d51
6 mai 2026
Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission outre celle prescrite par la loi de recevoir les dividendes mensuels d'apurement du passif à l'exclusion des échéances des prêts dont les contrats
69c0f331cdc6046d479fc1bb
22 octobre 2025
Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission outre celle prescrite par la loi de recevoir les dividendes trimestriels d'apurement du passif à l'exclusion des échéances des prêts dont les contrats
chambre 1-8
69ce53a1cdc6046d47da07d0
Le 21 février 2019, WAGRAM a conclu un contrat de franchise avec la société KOSY SARL sis au Luxembourg, qui n'est pas dans la cause.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
Elle fournit le contrat de prêt ainsi que le contrat de prêt renégocié et le plan de remboursement.
69e993ffcdc6046d4735555e
15 juillet 2025
(naissance) et la reprise de la gestion par Monsieur [S] [J] qui serait resté en retrait sur la partie commerciale, * La perte de contrat d'agents commerciaux (8 contre 2 aujourd'hui).
Chambre 3
69e5b7e6cdc6046d47dd319b
: Madame [W] [F] JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est créancière de la Société [T] : * en vertu d'un contrat
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