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1 303 résultats pour « resolution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69a40812cdc6046d4720472f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la résiliation de plein droit du contrat signé le 17 septembre 2024 avec toutes conséquences de droit.

Source officielle
TCOM

.

69b74462cdc6046d47cd235e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

NON COMPARANTE, NI REPRESENTEE LES FAITS ET LA PROCEDURE La société LOCAM AUTOMOBILES MATERIELS est créancière de la société VITRAGE AUTO PRO, en vertu d'un contrat de location N°1781932 conclu moyennant

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e56536cdc6046d47d7acfb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de prêt dont la caution avait eu connaissance ; En l'espèce, il convient de constater qu'aucun avenant au prêt n'a été régularisé et de rappeler que le contrat de prêt initial stipulait notamment ce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e73d4acdc6046d47fe53c3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL MEKTOUB ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f125cdc6046d47a44db1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de cette société et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce, qui entrainera la résolution

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c120eecdc6046d47a3b127

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La société SARLU [C] a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a abouti à un redressement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67a1ecdc6046d472a2402

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

« hyperfuté » conclu entre les sociétés NEO GEST et ENTRETIEN AUTO 54 le 31 mai 2023 ou, subsidiairement, CONSTATER sa résiliation de plein droit ; * DÉCLARER caduc au 27 septembre 2023 le contrat de

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68855cdc6046d47547c24

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La SAS «LE SO» n'a jamais contesté cette dette locative, pas plus qu'elle ne s'en est acquittée.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a441b8cdc6046d47250e59

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

*Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu la sommation d'avoir à justifier d'une assurance délivrée le 17 mars 2025, *Vu les pièces versées au débat, de : * CONSTATER

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69dedab7cdc6046d47425e30

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d788adcdc6046d47a2558f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

* à constater l'acquisition des clauses résolutoires concernant les contrats : * N° 12129 en date du 1 er février 2024 pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ; * N° 12131 en date du 17 avril

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f1facdc6046d47aa9bff

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la déchéance du terme La société [J] demande au Tribunal de dire que la déchéance du terme est acquise au 23 juillet 2024, date de la résiliation du contrat, conformément à l'article 8 du contrat

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9160fcdc6046d472c9a60

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 20 octobre 2022, une tentative de résolution amiable est engagée par Mme [Q], en vain.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1de05cdc6046d472a0a95

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

C'est dans ce contexte que la Société LEASECOM est intervenue en qualité de cessionnaire du contrat de location en date du 6 avril 2022, n° 2022-04-011.

Source officielle
TCOM

Pcl

6a04994ecdc6046d479a5d51

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission outre celle prescrite par la loi de recevoir les dividendes mensuels d'apurement du passif à l'exclusion des échéances des prêts dont les contrats

Source officielle
TCOM

Pcl

69c0f331cdc6046d479fc1bb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission outre celle prescrite par la loi de recevoir les dividendes trimestriels d'apurement du passif à l'exclusion des échéances des prêts dont les contrats

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce53a1cdc6046d47da07d0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 21 février 2019, WAGRAM a conclu un contrat de franchise avec la société KOSY SARL sis au Luxembourg, qui n'est pas dans la cause.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle fournit le contrat de prêt ainsi que le contrat de prêt renégocié et le plan de remboursement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e993ffcdc6046d4735555e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

(naissance) et la reprise de la gestion par Monsieur [S] [J] qui serait resté en retrait sur la partie commerciale, * La perte de contrat d'agents commerciaux (8 contre 2 aujourd'hui).

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e5b7e6cdc6046d47dd319b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

: Madame [W] [F] JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est créancière de la Société [T] : * en vertu d'un contrat

Source officielle

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