Sur la disproportion En droit, L'article L332-1 du Code de la consommation dans sa version applicable à la présente affaire dispose que : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/10/2025 FAITS ET PROCEDURE : Monsieur [L] [M], exerce la profession d'artisan, sous le statut d'auto-entrepreneur.

Par conclusions en réponse, la société EL [P] expose que 1- Sur le manquement à l'obligation complète incombant au professionnel : l'absence de délai de livraison dans les conditions générales de location

Rédigé par un professionnel des installations de chauffage, il ne décrit pas le silo, ne précise pas les modalités de son remplissage et ne fait état d'aucun vice ou anomalie.

engagements litigieux, que la qualité de commerçant est définie par le Code de commerce à l'article L. 121-1, qui prévoit que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession

Il convient donc selon lui de condamner la société MOVITEX à lui verser la somme de 50 000,00 € en réparation des préjudices moral, d'image et de réputation professionnelle.

Attendu que l'article L. 134-1 du code de commerce dispose que « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé

limite aux prestations fournies par la société DILIGENCE SOFTWARE, et par conséquent LIMITER le montant de toute condamnation confondue à l'encontre de la société FINTECTURE à la somme de 150,00€ hors taxe

Le prix de cession global : Prix de cession des actifs : 120 001€ hors taxes hors frais.

Le navire semi-rigide impliqué dans l'accident appartenait à Monsieur [B] [M], lequel exerce une activité de taxi de mer consistant à acheminer des clients de l'Hôtel du [Etablissement 1] vers [Localité

» et alinéa 4 « l'adresse mail « [Courriel 1] » avec son mot de passe et plus généralement l'intégralité des identifiants et mots de passe permettant l'accès et le contrôle de tous mes comptes professionnels

Madame [K] [O] a subi un préjudice moral, son état s'est dégradé en raison de ce conflit professionnel.

Dans le cas d'espèce le contrat de la CAMCA se caractérise par une densité et une technicité excessives des clauses, même pour un professionnel, ainsi que par des contradictions entre certaines clauses

Le Tribunal rappelle qu'en vertu de l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement ne s'appliquent aux professionnels uniquement lorsque

Dire que la provision devra être versée dans ce délai par la société LES JOKERS ; 12.

d'une procédure de sauvegarde, afin de faciliter la réorganisation de l'entreprise ; L'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 56 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes

le dossier par les époux [V] ; Monsieur [A] [F] a transmis au Commissaire de Justice et à la juridiction deux factures numéros 22/0212 portant pour chacune des dates différentes et des montants hors-taxes

depuis le 29 Août 2021, désactivé par moi-même pour des tests » ; La Société CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA a déclaré le sinistre à la Société AXA FRANCE IARD assurant sa responsabilité civile professionnelle

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société [Z] exerce son activité dans le secteur de l'affrêtement et l'organisation de transports urgents de marchandise pour les professionnels

La SCCV VILLA CLEMATITE, « Villa Clématite », a pour objet la réalisation d'un programme immobilier à usage professionnel.