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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7da7cdc6046d4729caf1
7 janvier 2025
des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la république adjoint Objet : REQUETE DU COMMISSAIRE A L'EXECUT
5ème chambre
6a1ab770cdc6046d47796b51
26 mai 2026
Elle soutient qu'elle est un consommateur non averti. Les bons de commandes des abonnements ne sont pas suffisamment explicites et que les prestations n'ont pas été exécutées.
DELIBERE REFERES
69ad8c03cdc6046d47f2420d
3 avril 2025
2025R00026 R 25 3/1155C/NM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/04/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 03/04
Trib. de Commerce
69e35c5ecdc6046d47ac69cc
17 avril 2026
MLK CONSTRUCTION travaille sur des marchés de travaux convenus avec un autre promoteur responsable des chantiers mentionnés sur les factures. Elle a donc agi dans son propre intérêt personnel.
AFFAIRE COURANTE
69b18ef5cdc6046d474c2d4a
23 janvier 2025
de réalisation, des retards de livraison importants et des prises en charge de coût de transport non contractuelles.
CHAMBRE 04
69de7981cdc6046d47386c1c
6 janvier 2026
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 02/04/2025 PAR M.
LUNDI
6a04a423cdc6046d479b0c5c
11 mai 2026
demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer, sollicite du tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu les articles 1103, 1217, 1229 et suivants du Code civil, Vu les principes gouvernant les marchés de travaux
Chambre 2-5
69d29b88cdc6046d4737308d
4 avril 2025
A noter que sur la période d'observation, la masse salariale chargée représentait 17% du chiffre d'affaires réalisé par la société.
Chambre Procédures Collectives 3
69e76a2ecdc6046d4702869b
A ce titre, le pétitionnaire a réaffirmé le périmètre de reprise de la cession tout en excluant la condition selon laquelle ne serait repris que les biens et marchandises exempts de toute sûreté, droit
69ae3c0bcdc6046d47ff22fa
7 juillet 2025
Condamner la société MAT ELEC à verser à la société L2MOVING la somme de 16 527,23€ au titre du solde de la facture N° 2381 non réglée du 22 septembre 2023, outre intérêts au taux légal à compter de la
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Stock Oui Contrats repris Non précisé Sort des soins Non précisé en cours VOLET Nombre de 164/198 SOCIAL salariés repris Reprise des Congés payés, ancienneté et Limité aux droits et avantages acquis postérieurement
Contentieux Général
69afffeccdc6046d472474fd
16 avril 2025
A titre principal : sur la nécessaire condamnation de la société E-GENIUS 2 à payer les factures non-régularisées découlant expressément des contrats exécutés la liant à la société EURYDICE et non contestées
4ème chambre
69e85583cdc6046d471867f4
9 janvier 2026
Cependant, SRP verse aux débats un rapport d'expertise établi par le cabinet Référence Expertise Groupe, en date du 21 décembre 2022, portant la mention « vu après travaux », qui évalue à 1 739,56 € TTC
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
G) PREVISION DE CESSION D'ACTIFS Le candidat n'indique pas dans son offre si des cessions d'actifs dans les années à venir sont envisagés ou non.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cfaccdc6046d470ed672
28 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025 Code affaire : OIP (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société [V], société anonyme, immatriculée
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb2d55cdc6046d475b6766
21 avril 2026
DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Stéphane CRETIN : Yannick PARIS Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms
69c08545cdc6046d47980bf5
15 juillet 2025
DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Frédéric BASSET Nicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms
69c0a375cdc6046d4799ebdc
14 octobre 2025
DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Stéphane CRETIN JUGES : Stéphane GAY Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
Dans ce cadre, KOUROS a versé un acompte d'1 500 000 euros, à affecter sur les projets mais remboursable en cas de non atteinte des objectifs fixés.
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