Bernard DELALLEAU, Mme [S] [D] [J] et M. Vincent BOITEL, Juges, assistés de Me Fabrice BERNARD, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL, et Mme Anne PASCUAL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU M. Patrick BEAULIEU et,Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Bernard DELALLEAU M. Patrick BEAULIEU et,Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU, M. Anne PASCUAL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD.

JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Dans l'affaire entendue par Pascale LAMBERT, Juge du Tribunal de Commerce de Perpignan, en l'empêchement du Président, statuant en matière de référé. assisté de Guillaume BERNARD

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL et M. Anne PASCUAL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL, M. Fabien BARGUEDEN et M. Benjamin NORMAND, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL, M. Fabien BARGUEDEN et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, M. Fabien BARGUEDEN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, M. Stéphane BERTHELEMY M. Fabien BARGUEDEN et,M. Olivier FRANCHAUD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Bernard DELALLEAU, M. Fabien BARGUEDEN, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Bernard NEUVIALE, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Laurent PITET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Bernard NEUVIALE, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Laurent PITET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

DELALLEAU, Frédéric CHERY, Cendric PENCOLE, Emmanuel PANAYE GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Messieurs Xavier PIRAUX, Bernard DELALLEAU, Frédéric CHERY ENTRE Monsieur

Marc BESNARD qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Marc BESNARD M. François BROUSSE qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.