chantier et la facture n°5.0385.03 en date du 30 septembre 2023 présentent un solde à régler de 26.387,77 euros ; Qui n'est pas contesté par la société DBCI INGENIERIE ; Attendu que le procès-verbal de levée

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Enfin, Nous estimons que les parties perdantes doivent être condamnées aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de levée

Constate, conformément aux dispositions de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan entraîne de plein droit la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions

il a procédé, chaque année à la date anniversaire de l'arrêté du plan ; DIT qu'en application de l'article L.626-13 du Code de Commerce, l'adoption du plan de continuation entraîne de plein droit la levée

il a procédé, chaque année à la date anniversaire de l'arrêté du plan ; DIT qu'en application de l'article L.626-13 du Code de Commerce, l'adoption du plan de continuation entraîne de plein droit la levée

il a procédé, chaque année à la date anniversaire de l'arrêté du plan ; DIT qu'en application de l'article L.626-13 du Code de Commerce, l'adoption du plan de continuation entraîne de plein droit la levée

composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée

il a procédé, chaque année à la date anniversaire de l'arrêté du plan ; DIT qu'en application de l'article L.626-13 du Code de Commerce, l'adoption du plan de continuation entraîne de plein droit la levée

procédure ; Attendu que le Tribunal décide d'arrêter le plan de continuation de la société GWADA GRILL LOUNGE, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée

N° RG : 2024F01364 DEMANDEUR SOCIÉTÉ SAFINA [Adresse 1] [Adresse 2] PORTUGAL comparant par Me Virginie [Localité 2] du cabinet [Localité 2] AVOCATS [Adresse 3] et par Me Arnaud JOUBERT de SELAS LEGI

La SCP [H] [R] & [P] Flament s'en remet à justice sur le sort de la somme de 206 787,28 euros TTC, dont la SAS [D] [X] demande la levée.

Rappelle que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément à l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier, mise en œuvre à l'occasion du

Délibéré par Messieurs Laurent Pitet, président du délibéré, Jean Levoir et Madame Séverine Fournier, (Mme FOURNIER Séverine étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le défendeur, la SARL BIENA représentée par Madame [V] [F], ne s'oppose pas à la désignation d'un expert mais formule des réserves quant à la qualité de l'ayant droit du demandeur, toutefois levées dès

Collégiale Débats en audience publique le 16/12/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Thibaut REGENTJuges : Madame Claire WAIDA et Monsieur Pascal LEBIS

exécutés et réceptionnés le 14 avril 2023 avec la seule réserve suivante : « Manivelle commande désenfumage à fournir » ; qu'elle a été fournie à [G] le 3 mai 2023 ; que l'unique réserve a donc été levée

Les conditions suspensives ayant été levées, suivant acte sous seing privé en date du 15 juin 2023, régulièrement enregistré le 19 juin 2023, il a été procédé à la vente du fonds de commerce au profit

application de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts compte tenu de son attitude fautive ; * Les entiers dépens en ce compris les frais de levée

Rappelle que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément à l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier, mise en œuvre à l'occasion du

Demandeur (s) : [W] (SASU) [Adresse 1] 17 N° SIREN : 753 816 586 Représentant (s) : Maître Magali LEVY - Avocat Défendeur (s) : AMBULANCE AGORA GR (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 531 831 477 Représentant