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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d3b3eccdc6046d474c2156
3 avril 2025
Désigne Me [S] [Z], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
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4ème chambre A
69e9fc0acdc6046d473e2f69
19 janvier 2026
Pascal DENIER, Président de l'audience, M. [X] JOUIN et M.
69d82afbcdc6046d47b305ff
15 janvier 2026
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/01/2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M.
69d82d2bcdc6046d47b331b3
69d82fb6cdc6046d47b35f79
69d83207cdc6046d47b38846
69d8338fcdc6046d47b3a32e
69d8350ecdc6046d47b3bd7b
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
69d84395cdc6046d47b4a4f2
22 janvier 2026
6a0f004bcdc6046d476ff7f6
9 avril 2026
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/04/2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M.
6a0f030ecdc6046d4770446b
6a111276cdc6046d47a30890
18 mai 2026
Pascal DENIER, Président de l'audience, Mme DRAUX et M.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17ad6cdc6046d4749c876
8 octobre 2025
de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, La représentante légale de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre
69b18215cdc6046d474aa3b4
28 janvier 2026
R.624-2 du Code de Commerce, FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce au 28/01/2029 la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée, COMMET
69b17b2acdc6046d4749d4e1
de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, La représentante légale de l'entreprise a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par
Trib. de Commerce
69b2ebe3cdc6046d476de11c
8 juillet 2025
DESIGNE Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, DESIGNE Madame Laura MARTIN, en qualité de
69f1e4b1cdc6046d47f40b01
23 avril 2026
Garanties du plan Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce), la société, son
69ae593fcdc6046d470127dc
10 avril 2025
MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 avril 2024 La cause a été entendue à l'audience du 10 février 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal
7ème chambre
69e99d20cdc6046d47367fcd
14 janvier 2025
NEUVIALE en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.
9ème chambre
69f1571dcdc6046d47e81dcc
16 avril 2026
Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anais ROZIER, substitut du Procureur de la République, Mme [P] [R], auditrice de justice M.