l'hiver est une période difficile pour l'activité ; que sa demande d'un prêt de trésorerie de 10 000 euros a été refusée par la banque, le contraignant à recourir à un prêt personnel auprès de ses proches

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que le passif est proche de 7.000 €uros, que la trésorerie est positive de 1.200 €uros et qu'il est nécessaire de poursuivre la période

déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche

déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche

Un procès-verbal de livraison et conformité a été signé par signature électronique le 27/09/2022 par la société HB2S.

[D] a signé le procès-verbal de réception et de conformité du site internet sans émettre de réserve. À partir du mois de juillet 2022, M.

L'ouvrage n'a fait l'objet d'aucun procès-verbal de réception et la piscine a pu être utilisée au cours de l'été 2024.

Le 7 décembre 2021, Maître [A] a répondu que sur instruction de la société CAM NOUVELLE, elle ne pouvait communiquer le procès-verbal de constat qu'elle avait dressé en décembre 2019.

les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article R 621-14 du code de commerce ; Dit que le procès

céans, Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02267 Par acte en date du 19 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le

dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Adresse 2] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisies-attributions ont été signifiées les 21 mai et 14 août 2024 auprès de la banque CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE mais les soldes ne permettaient pas de désintéresser

et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce, Dit que le procès-verbal

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de l'ensemble des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés en raison de ce procès.

DISCUSSION Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne ».

céans, Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal