En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : Condamner la SARL CALLIHOP à payer à

le jugement rendu le 10/10/2025 n° RG 2025004350 par le Tribunal de Commerce de Montpellier en remplaçant la mention « Remboursement de 100% du passif admis définitivement et soumis aux délais du plan

L. 621-3 du Code de Commerce.

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

[L] [S] [Adresse 2] [Localité 3] comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

La société DHM IT a été convoquée à l'audience du 10 juillet 2025 afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L.626-1 et suivants du Code de commerce sur le projet de plan de redressement

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

Dès à présent, vu le 2 ème alinéa de l'article 872 du Code de Procédure Civile, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, Vu l'absence de contestation sérieuse, Vu le Code des procédures

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce,

09/10/2035 10 % TOTAL 100% La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

En défense, dans ses dernières conclusions du 11 février 2025, la SAS JEAN & LAYNET demande au tribunal de : Vu les articles 1599 et 2276 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société [V] ASSUREUR CONSEIL à verser à la société [H] [Z] & CIE SAS la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 5 ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la

Laurent PEZY, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.