871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

537 du Code de Procédure Civile.

537 du Code de Procédure Civile.

L'article 1104 du Code Civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L110-3 et L123-23 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevables et bien fondées les demandes, formées par la société SAM

Le tribunal se saisit d'office sur le fondement des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

873 alinéa 1 et alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et 1231-5 du code civil, Vu l'article L.442-1 1 du Code de commerce, Vu l'article L 32 15° du code des postes et des communications

des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.

CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société YANIS aux entiers dépens.

1102 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, S'entendre la SAS H.N.M.S., Madame [W] [K] et Monsieur [F] [J] condamner solidairement à payer à la CAISSE

1101, 1103, 1231-1, 1231-6 du Code civil Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce Vu les pièces transmises, * CONDAMNER la société SCEP à payer à la société DCL la somme de 10 404,40€TTC assortie

la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société GS aux entiers dépens.

Elle peut être révisée d'office (Article 1231-5 du code civil).

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Constate que la société PREFILOC CAPITAL produit : * la copie