Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f00937cdc6046d47c80afa
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab57dacdc6046d47c6620f
7 avril 2025
7 avril 2025
de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officiellechambre 00
69f6ce26cdc6046d47683ddc
22 octobre 2025
22 octobre 2025
* 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleChambre 07
69f21535cdc6046d47f8ca6e
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L 441-10 du code de commerce) et ce à compter des mises en demeure du 15 janvier 2024 ; Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Ordonner
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69add4dccdc6046d47f89311
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'article 1343-2 du Code Civil * ORDONNER que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code Civil * DEBOUTER
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c079eacdc6046d47972cf5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de l'article 1343-2 du Code Civil ; * CONDAMNER Monsieur [W] [B] à payer à la société LEASECOM la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * DIRE n'y avoir lieu à
Source officielle3E CHAMBRE
69acb203cdc6046d47e30131
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Voir prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions des l'article 1343-2 du Code civil, Voir rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution
Source officielleContentieux Général
69db572ecdc6046d47f67ba2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu que l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés
Source officielleTrib. de Commerce
69fc7a3acdc6046d47ea724f
30 avril 2026
30 avril 2026
Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleaudience ordinaire
69e2b697cdc6046d47a090a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés
Source officielle3ème chambre
69e853accdc6046d47184b1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0cfdcdc6046d47e9128c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article 1342-3 du Code civil ; * CONDAMNER Monsieur [T] [P] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aacb7ccdc6046d47b8900e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [T] [F] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellechambre 1-2
69d17f84cdc6046d4723e4e8
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 04
69de9b49cdc6046d473d9c02
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69f32d47cdc6046d47128835
29 avril 2026
29 avril 2026
1343-2 du Code civil ; Condamner la SAS BAT SERVICE au paiement à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE de la somme de 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69e201e0cdc6046d478de36f
13 avril 2026
13 avril 2026
700 du code de procédure civile ; Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officiellechambre 1-10
69d05feecdc6046d470b71df
11 avril 2025
11 avril 2025
656 et 658 du code de procédure civile, Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la SAS NANILAB à payer au CIC la somme
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d207f7cdc6046d472d0da2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de l'article 1343-2 du Code Civil ; Condamner la société GEMS à payer à la société LIXXBAIL la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamner aux entiers dépens
Source officielleTrib. de Commerce
69a0de88cdc6046d47dc7b9c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, elle sollicite de : Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L 314-18 et L 332-1 du Code de la consommation, * Débouter Monsieur [U] [L] de
Source officiellePage 47 sur 139