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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c24976cdc6046d47bee365
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1231-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées au bordereau, * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société FORMA
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c18207cdc6046d47ad4a33
24 octobre 2025
24 octobre 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1a557cdc6046d474e3c3c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1103, 1343-2 et 133-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48, 700 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 5 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, Vu les pièces
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c203dbcdc6046d47b8da15
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 2-6
69d70893cdc6046d47963440
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/01
Source officielleChambre 2-6
6a1963f7cdc6046d475991eb
26 mai 2026
26 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bfc763cdc6046d478860ce
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Condamner Monsieur [Z] à payer à la concluante la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle10
69d91d00cdc6046d47c73480
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par ses conclusions du 4 juillet 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, MAISON BLANCHE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu l'article 1219 du code civil' Vu
Source officielleChambre 2-4
69d2ca7bcdc6046d473ca1ae
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre 2-6
6a19639dcdc6046d475987a8
26 mai 2026
26 mai 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
6a17ff74cdc6046d47356d0b
13 mai 2026
13 mai 2026
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Monsieur Bertrand VAZ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile,
Source officielleTrib. de Commerce
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Procédure : Par ses conclusions rectificatives récapitulatives n°3, la société JCMH demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code
Source officielleDELIBERES A VIDER
69db03facdc6046d47f0b0d9
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Conformément à l'article 656 du code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé à l'adresse du signifié.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c180d8cdc6046d47ad2f71
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile : La société LE, [T] et M., [J] succombant supporteront les entiers dépens et seront condamnés solidairement à verser
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dabd03cdc6046d47ebf5c0
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Très subsidiairement, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 221-3 du code de la consommation, la SARL [P] a droit à un délai de rétractation de 12 mois plus 14 jours.
Source officielleChambre 20
69f528f5cdc6046d47447f30
11 avril 2025
11 avril 2025
L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 du Code Civil, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société SJP ENERGIE à payer à la société KLY GROUPE
Source officiellechambre 1-10
69d433a7cdc6046d475800ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Par requête en date du 26 février 2025, la SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 15 CONVENTION demande au Tribunal de : Vu l'article 462 du Code de procédure civile Vu le jugement
Source officielle4ème chambre
69e86f54cdc6046d471a97fd
4 avril 2025
4 avril 2025
1346-1 du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, RECEVOIR BPCE en ses demandes ; DEBOUTER DECLARANET de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'égard de BPCE ; CONDAMNER DECLARANET
Source officielleCHAMBRE 03
69deed22cdc6046d474380b2
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de cette assignation, la société BNP Paribas LG demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L.237-12 du code de la consommation [sic], Vu les pièces
Source officielleRéférés
69f184a0cdc6046d47ebc8ff
14 avril 2026
14 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 47 sur 255