Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le seuil mentionné au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte l'ensemble de ses patrimoines. » Aux termes de l'article

L.661-10 du code de commerce.

Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [Y] [B]. 2.

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[N] [B] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code Civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

L. 661-10 du code de commerce.

A l'audience de cabinet du 30/04/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

En conséquence, le tribunal dira l'action recevable et statuera par un jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

N° 823 664 917 Monsieur [A] [J] [Adresse 3] Défendeurs ayant pour Avocat Maître Lionel PUECH-COUTOULY du Barreau de TOULOUSE FAITS ET PROCEDURE Au mois de juin 2021, la société [J] PROFILS a sollicité

000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile * Condamner la SAS SIETELEC aux entiers dépens de l'instance.

N° 823 664 917 Monsieur [P] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Demandeurs ayant pour Avocat Maître Lionel PUECH-COUTOULY du Barreau de TOULOUSE ET : [W] (SAS) [Adresse 3] RCS [Localité 5] N° 539 064 170

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

Sur la recevabilité de l'action de la SOCIETE GENERALE En application du second alinéa de l'article L. 622-28 du code de commerce, « (…) Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan

La juge a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 janvier 2025, en application du second alinéa de l'article

Vu l'article L.621-10 du code de commerce, Vu l'article 668 du CPC, Vu les pièces du dossier, Il est demandé au tribunal de : Déclarer l'opposition recevable ; Rejeter la demande de la SAS BIO CONCEPT

Les dépens seront mis à la charge du défendeur, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article