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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d24270cdc6046d4730ddc7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a50ed5cdc6046d4735c8eb
15 avril 2025
15 avril 2025
Numéro de rôle général : 2025F76 Numéro de Procédure collective : 2025RJ22 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SARLU MARCEL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69c406f1cdc6046d47eaf0c0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle.
6a0bb889cdc6046d4723116d
6 mai 2026
6 mai 2026
Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 mars 2026 ouvrant une
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6aac1cdc6046d4757466e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La liquidation judiciaire de la SARL SAMATE BAT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6ac0bcdc6046d4757634e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La liquidation judiciaire de la SAS B R G doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69ce2cadcdc6046d47d661d6
2 avril 2026
2 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SAS PRYBAL Gestion Services Conseils doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b3032ecdc6046d47715674
7 juillet 2025
7 juillet 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001581 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Article L.631-1 et suivants du Code de Commerce
Source officielleDélibérés Référés
69add138cdc6046d47f85e16
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par assignation délivrée le 26 novembre 2025, l'EARL [Q] [T] (RCS BLOIS 895 071 066) et l'EARL LES CARREAUX (RCS BLOIS 814 289 039) ont attrait en référé la SAS NAUDET [Localité 4] (RCS CHATEAUROUX 828
Source officielleTrib. de Commerce
69d76e83cdc6046d479fef8e
1 avril 2026
1 avril 2026
2025F1712 Numéro de Procédure collective : 2025RJ449 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS EURYDICE IMMOBILIER [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 825
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
6a17fa95cdc6046d47350b33
28 mai 2026
28 mai 2026
L.631-15 II du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
69ea146ccdc6046d4740620f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.110-4 du code du commerce, Vu les articles 1231-1 du code civil, * Déclarer AEF recevable et bien fondée en ses demandes, * Condamner [D] à payer à AEF
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a43865cdc6046d47241481
3 avril 2025
3 avril 2025
1103 et 1212 du Code civil, *Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a681cecdc6046d4754097b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.631-15 II du code de commerce.
Source officielleChambre 06
69f4cb1acdc6046d4738ede4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d0e63dcdc6046d471585da
2 avril 2026
2 avril 2026
Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab35acdc6046d4787c373
10 juillet 2025
10 juillet 2025
est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacd14cdc6046d47199b72
8 janvier 2026
8 janvier 2026
par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.
Source officiellechambre 1-12
69ced5e1cdc6046d47e81786
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 280 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L441-10 du Code de Commerce * 6.012
Source officielleChambre 02 (chargement)
69a9e99ecdc6046d47a59678
8 avril 2025
8 avril 2025
Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le
Source officiellePage 47 sur 77