AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
R E F E R E
69be59d3cdc6046d476c420a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur
Source officiellePage 47 sur 166
CHAMBRE 09
69e37debcdc6046d47ae9a94
17 avril 2026
17 avril 2026
621-14 du code de commerce.
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